L'activite administrative non controlee par le juge. ( reflexions sur l'activite administrative unilaterale des personnes publiques sous-traite au controle juridictionnel )

par Joseph Bemba

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Didier Truchet.

Soutenue en 1991

à Rennes 1 .


  • Résumé

    La presente etude vise a constater l'existence de l'activite administrative non controlee par le juge, a decrire ce phenomene et a souligner ses implications et evolutions actuelles et a venir dans le processus d'amelioration des relations entre l'administration et les administres. Elle conduit a repondre a deux questions principales. D'une part, quelles sont, du point de vue du juge administratif, les explications et les modalites de l'immunite juridictionnelle de cette activite que nous avons appele les "secteurs proteges" de l'activite administrative ? en d'autres termes, pourquoi et comment le juge administratif garde-t-il les secteurs envisages et quelles sont les consequences qui en resultent pour l'administration et pour les administres ? c'est de ces explications, de ces modalites et de ces consequences que traite la premiere partie de ce travail. D'autre part, le juge administratif s'en tient-il a son attitude de reserve ? tenant compte des realites administratives et sociales, n'a-t-il pas modifie, aux cotes de la doctrine et du droit ecrit sa jurisprudence traditionnelle ? l'etude revele que c'est ce qu'il a fait, en reduisant, par diverses techniques, aussi bien materiellement qu'en profondeur les secteurs proteges et correlativement le pouvoir discretionnaire de l'administration. C'est ce que tend a montrer la deuxieme partie. L'analyse a donc ete menee sur ces deux aspects. Elle porte d'abord sur le juge


  • Résumé

    This study aims at stating the existence of an activity of the civil services that escapes from the judge's control. The aim is to describe this occurrence & to emphasize its implications, its present and future evolution in the process of improving the relation-ship between the civil services and its users. This study brings us to give an answer to two major questions. What are, from the point of view of the civil services judge, the implications and forms of these activities that occurs beyond his jurisdiction and that we have called the "protected departments" of the civil services activities ? in other words, why and hav does the civil services judge maintain the protected departments and what are the consequences for the civil services and its users ? the first part of this study is concerned with those implications and forms, and their consequences. Does the civil services judge confine himself to staying on the reserve ? taking into account administrative and social facts, hasn't he changed, in view of the doctrine and the written legislation, his traditional jurisdiction ? this study reveals that he has done so, by reducing through various means, as well materially as deeply the protected departments and correlatively the discretionary power of the civil services. This is what the second part tends ot show.

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Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1991 BEM
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1991/25
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