La protection de l'acheteur dans la vente de marchandises en droit du commerce international

par ABDUL MUNIM ALI

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Raphaël Contin.

Soutenue en 1991

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le contrat de vente internationale de marchandises constitue la structure juridique de base de tout rapport supra-national. Acheteur et vendeur aspirent a son execution effective et ce dans les meilleures conditions. Il est ainsi devenu necessaire d'etablir un equilibre contractuel entre eux. Cet objectif justifie la recherche d'une protection reelle de l'acheteur. Cependant, la complexite de ce marche entraine pour celui-ci des risques dans son execution ainsi que lors de sa rupture ou en cas de reglement de litiges. En raison du manque d'uniformite des regimes juridiques applicables a la vente internationale, celle-ci a du s'organiser autour du droit interne du contrat. Et s'il existe des conventions internationales en la matiere, elles ne sont pas universellement adoptees par les droits nationaux. Aussi la protection de l'acheteur s'inspire-t-elle des clauses conventionnelles contractuelles pour combler les lacunes du droit interne telles que la clause d'arbitrage, la clause penal et la clause de force majeure etc. Ces techniques conventionnelles tendent a retablir l'equilibre contractuel entre les contractants. A cet effet, la protection de l'acheteur est abordee dans sa double conception : legale et conventionnelle.

  • Titre traduit

    The buyer's protection in the sale of goods in commercial international law


  • Résumé

    The contract of international sale of goods is the juridical basic of any supra national relation. Both buyer and seller wish for its actual execution on the best terms. It's why it necessary to set up a contractual balance between them. This aim justifies to be secking a real protection for the buyer. However, the complexity of this deal means risks for him in case of execution or break of the contract as well as in case of litigations settlement. Because of the lack of uniformity of juridical regims, international sale has had to organise itself around the internal law of the contract itself. And even if it exists international agreements, they haven't been universally adapted by national laws. That is why the protection of the buyer draws from contractual clauses to fill the gaps of internal law such as the arbitrary clause, the penalty clause. . . Those contractual techniques tend to restore the contractual balance between the parties. To this effect, the protection of the buver is conceived in two ways : the legal and the contractual one.

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