Les communes et droit de la communication audiovisuelle. Etude des regimes juridiques relatifs a l'etablissement et a l'exploitation des reseaux de teledistribution

par Roselyne Allemand

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Némery.

Soutenue en 1991

à Reims .


  • Résumé

    - avant 1982, les communes etaient peu associees a la mise en place et a l'exploitation des reseaux de teledistribution, en raison notamment du monopole d'etat sur la radiodiffusion et les tele- communications. L'abandon du monopole de la programmation en 1982 et du monopole des telecommunications en 1986, va permettre un transfert pro- gressif de certaines competences de l'etat au profit des communes. Actuellement, les communes (ou leur groupement) etablissent ou autorisent l'etablissement des reseaux distribuant des services de radio-television sur leur territoire, elles proposent, ensuite, un exploitant au conseil superieur de l'audiovisuel lequel delivre l'autorisation d'exploiter. Bien que, dans ce cadre, la plupart des communes aient confie l'etablissement et l'exploitation du reseau a une societe, elles n'en conservent pas moins de larges possibilites de controle, tant sur les conditions de realisation du reseau que sur le fonctionnement et l'organisation du service de teledistribution.


  • Résumé

    Before 1982, local authorities were not involved to a very extent in the installation and management of cable television networks in particular because of the state's monopoly in the field of radio an telecommunications. The end of state control oven progamming in 1982 an the end of its monopoly of telecommunications in 1986, has been making possible a progressive transfert of centain responsabilities from the state to local authorities. At the moment, local authorities set up or authorise the setting up of radio-television networks in their area, submitting the name of a company to an independant broadcasting authority that can then authorise it to operate. Although, within this framawork, most local authorities have handed over the installation and management of the networks to a company, they neventheless retain a large degree of influence over the setting up of the networks as well as over the operation and organisation of the television service.

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