Restrictions necessaires dans une societe democratique et politique criminelle : le controle des deux cours europeennes

par FLORENCE MASSIAS

Thèse de doctorat en Sciences criminelles

Sous la direction de Mireille Delmas-Marty.

Soutenue en 1991

à Paris 11 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La politique criminelle des etats membres peut porter atteinte aux droits garantis par la convention europeenne des droits de l'homme comme aux droits fondementaux de la communaute economic europeenne. Certains droits sont garantis par la convention sous reserve de restrictions qui doivent etre prevues par la loi et necessaires dans une societe democratique a un but d'interet general. La reference a la notion de societe democratique suppose a la fois une marge d'appreciation des etats dans le mise en oeuvre des restric tions et un controle europeen. La jurisprudence de la cour europeenne des droits de l'homme en la matiere interesse essentiellement les articles 8 et 10 de la convention europeenne des droits de l'homme. Parallelement certaines dispositions du traite de rome peuvent interesser la protection de la vie privee et la liberte d'expression. Comment le controle des deux cours euopeennes et la marge d'appreciation des etats varient-ils pour proteger l'autonomie de l'individu et garantir sa participation au processus democratique? la societe democratique devrait donner une coherence a la politique criminelle en europe.

  • Titre traduit

    Necessary restrictions in a democratic society and criminal policy : the two european courts supervision


  • Résumé

    The criminal policy of the members states can interfere with the rights guaranteed by the european convention of juman rights and with the european communities fundemental reights. Certain rights guaranteed by the european convention of human rights may be restricted under condition the restrictions are prescribed by law and are necessary in a democratic society for a general interest purpose. The reference to the concept of democratic society can induce both a margin of appreciation of the contracting states and an european supervision. The jurisprudence of the european court of human rights in the field, essentially concern the articles 8 and 10. Similarly, certain dispositions of rome's treaty can interest protection of privacy and freedom of expression. How do the supervision of the two european courts and the margin of appreciation vary to protect the individual autonomy and to guarantes his participation in the democratic process? the democratic society could give the criminal policy in europe a coherence.

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  • Cote : TPA11 1991/7/II

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  • Cote : GM1611-1991-123545487-4
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