Le mandat d'interet commun ( element d'une theorie generale du contrat d'interet commun )

par Christian Pigache

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Viandier.

Soutenue en 1991

à Paris 5 .


  • Résumé

    Il existe deux types de mandat d'interet commun. L'un est accessoire a un lien de droit principal qui unit par ailleurs le mandant et le mandataire. Sa revocabilite est attenuee par l'obligation qui est faite au mandant d'avoir un motif legitime de rupture afin de le dispenser de verser une indemnite au mandataire qui subit un prejudice du fait de sa revocation. L'autre, conclu a titre principal, est le mandat de l'agent commercial. Les parties a ce contrat ont eu la volonte de le considerer comme etant d'interet commun, afin de lui appliquer la regle de revocabilite controlee liee a cette qualification. Toutefois, au dela de cette dualite de mandats d'interet commun, leur identification est possible a l'aide d'un critere compose de deux elements : l'adhesion a une cause commune et la participation aux profits et aux risques d'une meme operation. On retrouve chacun de ces elements d'identification dans le contrat de societe et les contrats de distribution exclusive, qualifies d'interet commun par le legislateur. Il est donc possible de conclure a l'existence d'une categorie particuliere de contrats dits d'interet commun, identifiables grace a ce critere complexe, et dont la rupture doit etre motivee.


  • Résumé

    There are two types of agency coupled with an interest. The former is subsidiary to another legal relationship between the principal and the agent. The revocation is limited by the fact that the principal is under an obligation to have a reasonable ground for the breach of contract so as not to pay compensation to the agent who suffers a damage on account of the breach. The latter, which isn't subsidiary, is the contract of commercial agent. The parties to this contract showed their intention to consider it a being coupled with an interest, in order to implement the implied principle of controlled revocability. However, notwith-standing the duality of the contracts of agency coupled with an interest, it is possible to identify them thanks to a criterion composed of two elements : the adhesion to a common cause and the sharing of the profits and risks of a same transaction. Each of these identifying elements can be found in the contract of partnership and in the contracts of sole distribution, considered as being coupled with an interest by the legislator. It is thus possible to conclude that there is a special category of contracts, know as being coupled with an interest, which can be identified owing to this complex criterion and the breach of which must be justified.

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  • Détails : 1 vol. (522 p..)

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  • Cote : K9902
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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/Y91-010
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