L'émergence des activités spatiales à vocation économique et l'évolution du droit de l'espace

par Mireille Couston

Doctoral thesis in Droit public

Sous la direction de Jacqueline Dutheil de La Rochère.

Soutenue en 1991

in Paris 5 .

mots clés

• Espace (économie politique)
• Droit spatial

Résumé

Si dans les débuts de la conquête spatiale il était impératif de déterminer les droits et obligations des états dans ce nouveau domaine international, l'introduction progressive d’entités non gouvernementales, fait naître aujourd'hui le besoin similaire de poser des règles régissant leurs activités à vocation économique. Notre thèse est construite autour de trois axes de démonstration : I. Le droit de l'espace s'applique aux activités spatiales à vocation économique comme à toutes autres activités spatiales. Ce faisant il établit un régime assez neutre vis-a-vis de ces dernières. Le droit de l'espace tolère ces activités. II. Mais en marge de ce droit de l'espace général, se développe un encadrement juridique spécifique aux activités spatiales à vocation économique, qui se traduit par la gestion mixte des réseaux de télécommunications internationales, l’élaboration de règles particulières par l'Agence spatiale européenne (en faveur de la commercialisation et privatisation des activités spatiales), mais encore par un essor de législations nationales spécifiques et enfin par la multiplication de normes d'origine contractuelle. III. Cet éclatement des sources du droit de l'espace, ne doit pas occulter le fait que les états dans l'avenir continueront de jouer un rôle prédominant dans l'espace.

Abstract

At the starting point of the space conquest, establish the rights and duties of the states in this new international area, was imperative but today a similar need grows progressively with the arrival of new private and commercial entities and the evolution of the space activities toward economic objectives. This thesis try to measure the effects of this phenomena on the space law. After having determine that the space law does not ban or restrict specifically the commercial and private space activities, but simply puts up with it, we have considered that a new and specific legal frame is emerging. (first part) so the space law takes its sources now in national regulation, technical conventions, and contractual rules (second part) of course we believe that in the future, the states will keep a predominant role in space, because of the strategic stakes and the high degree of risks and investments. But maybe the future rules will be establish on new conventional models, where states will be next to other entities and why not private entities or individuals (third part).