Extranéité et droits voisins en droit français

par Valérie Gaudoux

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Françon.

Soutenue en 1991

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'evolution rapide des moyens de communication entrainant l'abolissement des frontieres entre pays, conduit a s'interoger sur le statut des titulaires etrangers de droits voisins lorsque leur production est exploitee en france. Si les etrangers ont la jouissance en france de tous les droits qui ne leurs sont pas expressement refuses, les conditions d'application de la loi du 3 juillet 1985 quant a l'exercice des droits en france des titulaires etrangers de droits voisins dependra du statut dont peut se reclamer les etrangers artistes-interpretes, producteurs ou entreprises de communication audiovisuelles. Ce statut est en effet conditionne par l'application ou non d'une convention internationale et notamment la convention de rome du 26 octobre 1961, qui fera beneficier l'etranger conventionnel du traitement national francais, ainsi que par la qualite ou non de ressortissant de la cee du titulaire etranger dont l'exercice du droit sera soumis au principe de libre circulation des marchandises, de libre prestations de services et de libre concurrence.

  • Titre traduit

    Extraterritoriality and neighbouring rights under the french law


  • Résumé

    The advancing expansion and intensifying of international communication leading to the abolition of borders between countries, means that we have to question the status of foreign neighbouring rights holders when their production is exploited in france. If foreighers in france are able to benefit from rights which are not exoressly refused to them, the applied conditions of the law of july 3th 1985 regarding the exercice in france of the foreigh neighbouring rights holders will depend on the status that foreigh performing artists, producers or broadcasting organisations may claim. The status, indeed, depends on whether or not an international convention especially the rome convention of october 26th 1961, is applicable and will permit the conventionnal foreighers to claim the french national treatement. It depend also on whether or not the foreigh rights holder is an eec treaty member, the exercice of the rights will be submitted to the principle of free circulation of goods, free performances of services and the rules governing competition.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1991-116

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1991
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/GAU
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-1991-63
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.