Les incidences du droit communautaire sur le droit national français de la distribution semi-intégrée

par Gwen Keromnes

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Decocq.

Soutenue en 1991

à Paris 2 .


  • Résumé

    A la date de l'entree en vigueur du traite de rome, le droit national francais de la concurrence relevait moins d'un systeme de protection de la competition dans l'interet des consommateurs que d'un systeme de protection des concurrents. Ainsi prohibait-il le refus de vendre qui constituait un delit prevu pa l'article 37-1 a) de l'ordonnance no 1483. 45 du 30 juin 1945. Or, tel n'etait pas la conception de la libre concurrence qui presida a l'elaboration et a l'application des articles 85 et 86 du traite cee. C'est pourquoi, nous assistames a un assez long combat d'arriere-garde, qui eut pour cadre les relations entre operateurs places a un stade different du processus economique. Mais les principes de la primaute et de l'effet direct du droit communautaire eurent finalement raison de la resistance du gouvernement francais, lequel depenalisa en 1986 une pratique inherente a l'existence de reseaux de distribution semi-integree : le refus de vente.

  • Titre traduit

    The implications of european law for the french national law on the semi-integrated distribution


  • Résumé

    When the treaty of rome came into force, french national competition law was more a system to protect the competitor, than a system of competition protecting the consumer's interest. Thus it prohibited the refusal to sell wich constituted a crime provided by article 37-1 a) of the ordinance no 45. 1483 of june 30. 1945. However, this was not the conception of free competition wich existed at the time of the creation and application of articles 85 and 86 of the treaty of rome creating the european economic community. This is why we saw a rather long struggle between operators at the different economic levis. But the principles of primacy and direct effect of european law finally won and the french government decriminalised a practice wich was inherent to the existence of semi-integrated distribution networks in 1986 : the refusal to sell.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 3 vol.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1991-94,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1991-94,2
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1991-94,3

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1991
  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1991
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/KER
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.