Apport de la dernière conférence administrative mondiale des radiocommunications et perspectives d'avenir : vers un nouveau droit des télécommunications

par Samira Caid

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre-Marie Dupuy.

Soutenue en 1991

à Paris 2 .


  • Résumé

    Il existe une grande disparite dans l'etendue et la qualite des services de telecommunication entre les pays developpes (puissances spatiales) et les pays en developpement; la principale raison tient au fait que la majeure partie des frequences radioelectriques utilisables et des positions orbitales a ete historiquement monopolisee par les pays developpes. Cette situation est nee de la pratique du "premier venu, premier servi" comme methode de partage international de la ressource spectre orbite, pratique qui a ete incorporee dans les instruments juridiques de l'union internationale des telecommunications bien avant que les pays en developpement deviennent membres a part entiere des nations unies. Aussi la conference administrative mondiale des radiocommunications sur l'orbite des satellites geostationnaires et la planification des services spatiaux utilisant cette orbite qui s'est tenue a geneve en deux sessions (1985 et 1988) a tente de repondre aux preoccupations legitimes des pays en developpement qui craignaient de ne plus avoir acces qu'a des portions indesirables de l'orbite des satellites geostationnaires le jour ou ils seront en mesure de l'utiliser. L'objectif de l'acces equitable a ete rejoint en partie grace a la planification, mais le nombre relativement eleve de reserves emises par les administrations et la question des systemes existants peuvent faire douter que l'on soit en presence d'un nouveau droit des telecommunications.

  • Titre traduit

    Contribution of the last world administrative radio conference and prospects : toward a 02new law of the telecommunications?


  • Résumé

    There is a considerable disparity in the extent and quality of telecommunication services between the developed (space powers) and the developing countries; the main reason is that a major portion of usable radio frequencies and orbital slots has historically been monopolized by the developed countries. This situation has arisen because of the practice of "first comed, first served", as a method for the international telecommunications union legal instruments long before developing countries became full members of the united nations. The world administrative radio conference on use of the geostationary satellite orbit and the planning of the spaces services that utilize it which was held in ginevra in two sessions (1985-1988) attempted to answer the legitimate preoccupations of the developing countries that fear to have only access to undesiderable portions of the geostationary-satellite orbit when they will be able to utilize it. The goal of the equitable access has been in part reached through the planification, but the important number of reserves expressed by the administrations and the question of the existing systems can make the presence of a new telecommunications law doubtful.

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