Délimitation des différents régimes de garantie et responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage en cas de dommage à l'ouvrage : loi du 4 janvier 1978

par Patricia de Lescure Lousin de Mauvaisin

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Malinvaud.

Soutenue en 1991

à Paris 2 .


  • Résumé

    La delimitation des garanties et responsabilites specifiques )1ere partie) revele la preponderance de al responsabilite decennale. La garantie de parfait achevement n'est exclusive, lorsqu'un desordre remplit les conditions de la responsabilite bienno-decennale, que s'il est apparent et reserve a la reception. La garantie biennale connait un champ d'application limite par le domaine etendu de la responsabilite decennale. La delimitation des garanties et responsabilites specifiques avec les responsabilites de droit commun (2eme partie) consacre la predominance des responsabilites specifiques et donc de la responsabilite decennale. Les responsabilites predecennale, pour dommages intermediaires, pour defaut de conformite et pour dol se cantonnent dans des limites etroites. Seules la responsabilite des fabricants au titre de l'article 1792-4 et la responsabilite du controleur technique dont les champs d'application sont peu etendus entrainent une certaine resurgence du droit commun.

  • Titre traduit

    Delimitation of the different guarantees and liabilities of the constructors towards the builder in case the construction is damaged ( law of january 4th 1978 )


  • Résumé

    The first part of the delimitation of the specific guarantees shows the preponderance of the decennial liability. The guarantee for perfect acheivement only excludes the ten year and the two year guarantee when the damage is visible and noted. The two year guarantee is confined to the ten year guarantee. The second part of the delimitation between the specific guarantees and the liabilities found in the common contractual law establishes the prdominance of the specific guarantees and therefore puts into effect the decennial guarantee. The predecennial liability, the liability for intermdiary damages, lack of conformity and serious fault are all confined to the specific guarantees. Only the liability of the manufacturers under article 1792-4 and the decennial guarantee of the technical controler whitch are applicable in few cases, increase the application of the common contractual law.

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