La situation des minorites dans les organes representatifs des societes anonymes : etude de droit compare interne

par AXEL TOURMENTE

Thèse de doctorat en DROIT PUBLIC

Sous la direction de Roland Drago.

Soutenue en 1991

à Paris 2 .

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  • Résumé

    La democratie representative est nee de la conjonction de divers mouvements de protestation contre la monarchie. Concue au niveau national, elle a ete entendue progressivement aux societes anonymes et aux communs sans que se mettent en place les contre-pouvoirs protegeant les minorites. Tous les participants a leur vie collective ne sont pas electeurs. Les candidats et representants majoritaires sont privilegies. Les conseils representatifs sotn domines par l'executif qui en emane. Le regime presidentiel de fait reduit souvent les conseils a un role de chambre d'enregistrement. Le droit de l'information des representants comme des representes est limite. Les processus de decision limitent a un pouvoir de discussion le droit des minorites qui ont peu de chances d'aboutir a une prise en consideration de leurs points de vue. L'efficacite des recours et les protections des minoritaires contre les representants sont limitees. Les democraties representatives actuelles des societes anonymes et des communes apparaissent comme insuffisantes pour integrer les minorites et leur donner le role moteur qui leur est reconnu. Un nouveau droit interdisciplinaire des institutions est en train de naitre a travers le demembrement et le remembrement d'un certain nombre de concepts juridiques fondamentaux.

  • Titre traduit

    Situation of the minorities in the representative bodies of the public corporations and townships : comparative study of the french law


  • Résumé

    The representative democracy is issued from the conjunction of several contesting movements against monarchism. Conceived at the national level this democracy has been progressively extended to public corporations and townships without the counterpower protecting the minorities. All the members participating in the collective life of these communities are not electors. The candidates and the representatives pertaining to the majority are privileged. The representatives ares dominated by the executives they chose. The presidential regime existing in fact reduces the role of the counsel to a registering chamber. The information rights of the representatives as well as of the represented are still limited. The decision procedures limit the minority to the right of debating without giving them a chance of having their point of view considered. The court actions and miscellaneous rules protecting the minority are not efficient. New laws breaking down the traditional concepts are in the making.

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