La politique juridique exterieure du canada en matiere d'admission des investissements etrangers et de garantie des investissements canadiens a l'etranger

par PIERRE RATELLE

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrick Juillard.

Soutenue en 1991

à Paris 1 .

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  • Résumé

    Bien que, jusqu'a aujourd'hui, le canada soit demeure muet sur l'existence d'une telle politique : il possede une politique juridique exterieure concernant l'admission des investissements etrangers et la garantie des investissements canadiens a l'etranger. Autrement dit, le canada s'est penche sur les aspects juridiques internationaux de l'admission des investissements etrangers sur son territoire et de la garantie des investissements de ses nationaux a l'etranger. L'objectif essentiel de cette politique juridique est de favoriser les interets nationaux du canada. Afin d'atteindre cet objectif, le canada manipule le droit international de l'admission des investissements etrangers et de la garantie des investissements nationaux a l'etranger. Cette manipulation s'opere par les modes de creation, d'application et de sanction de ce droit. Ainsi, selon les circonstances, le canada utilisera le droit international de l'admission des investissements etrangers et de la garantie des investissements nationaux a l'etranger soit comme un instrument du statu quo juridique, soit, au contraire, comme un instrument de changement, selon que ce droit lui parait etre favorable ou defavorable a ses interets nationaux.


  • Résumé

    Al though canada has up to now remained silent about the existence of an external legal policy regarding the admission of foreign investments and the guarantee of canadian investments abroad, such a policy exists. Canada has been watchful of the international legal aspects of foreign investments in its territory and of the guarantee covering investments made by its nationals abroad. The main objective of this external legal policy is to promote canadian interests. For this aim, canada manipulates the international law ruling the admission of foreign investments and the guarante of national investments abroad. This manipulation works by canada's choices of certain ways of creation, application and saction of this international law. Therefore, canada will take advantage of this international law as an instrument of legal statu quo if it appears to be favourable to its national interests. Whenever, to the contrary, this international law under different circonstances appears as unfavourable to canadian national interests, canada will strive to modify it.

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