La Restitution de l'indu en droit communautaire

par Anne Chabbert de Vaubernier

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Manin.

Soutenue en 1991

à Paris 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Si un paiement effectue sur la base d'une reglementation communautaire s'avere denue de fondement du fait de l'annulation ou de la declaration d'invalidite de cette reglementation, qu'advient=il de la somme versee? peut-elle etre ou doitelle etre restituee? aucune reglementation communautaire n'existe encore sur ce point. En l'etat, la cour de justice renvoie a la competence du juge national pour apprecier selon son droit interne si la somme peut etre recuperee, dans le respect des formes et procedures nationales. La cour cependant encadre solidement la regle nationale pour sauvegarder l'objectif communautaire, admettant les obstacles relatifs, mais declarent incompatibles avec le traite les regles de procedure qui rendent tres difficile ou pratiquement impossible l'exercice des droits communautaires individuels que les juridictions nationales doivent proteger. L'absence de discrimination par rapport a des situations analogues mais regies par le droit interne est un critere devenu insuffisant et nous pensons que le "traitement communautaire" devrait etre assure desormais; quelques propositions sont faites in fine en vue d'une procedure communautaire de la repetition de l'indu.

  • Titre traduit

    The recovery of dues improperly levied under european law


  • Résumé

    When some money is paid under a vitiated act which infringes the eec treaty, and if chis act is declared null or "annuled" by a court, what ffect is given on the payment? can the repayment of money paid persuant to this act be ordered? so far, there has been no eec rule edicted about this point. The court of justice ebables national judges to appreciate wether money is going to be repaid or not, according to their national law and their own proceedings. It seemed interresting to have a try at comparing the eec states'law systems (specific grounds and nature of the right to sue for repayment, proceedings at law. ) while enabling national judges as it was said, the court strongly controls the way national rule preserves common market's object. The court challenges a state's law if it definiteley stands in the way of common market's law; if national law only puts minor obstacles, the court will consider it as valid so far we have no common market's ruel about it. So, in fine, we tried to suggest some ways of establishing one law for reclaiming money back, all aver eec area.

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