Le trésor dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

par Joseph Dadouche

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Adrienne Honorat.

Soutenue en 1991

à Nice , en partenariat avec Université de Nice. Faculté de droit et science politique (autre partenaire) .


  • Résumé

    Le trésor a longtemps souffert d'importantes critiques pour sa situation particulière dans les lois successives sur la faillite cause de mécontentement et de déception chez les autres créanciers de la procédure. La loi nouvelle du 25 janvier 1985 contient des dispositions réduisant l'autonomie du trésor par une plus grande intégration à la procédure. Dans le même temps des lots fiscaux stimulent le redressement ou reprise de l'entreprise par la réduction des impositions privilegiées. Une des innovations les plus importantes de la loi de 1985 réside dans la libération du débiteur prévue par l'article 169 de la loi mais l'héritage du code civil demeure vivace quant à la priorité de paiement des impositions privilegiées dont l'importance et la protection du recouvrement sont croissantes par ailleurs. L'autonomie du trésor dans le recouvrement de ses créances trouve à s'appliquer de manière particulièrement vigoureuse dans le droit de poursuivre les codébiteurs de l'impôt, soit par la solidarité au paiement des dirigeants ou du conjoint, prévues par des lois fiscales soit par la mise en oeuvre des cautions fiscales qui sont des cautions solidaires au sens du droit civil.


  • Résumé

    Since a long time, the french treasury has suffered important criticisms for its prominent play in the past bankruptcy laws, cause of a great disappointment among others creditors of the bankrupt. The late law of 1985 januar 25th provides new mecanisms wich reduce the autonomy of the treasury by a better integration in the action. In the same time tax regulations promote the reorganization by reductions of secured taxes. One of the most important sign of integration to the commun rule lies in the discharge of debts stipulated in the article 169 of the law but the tradition of the old civil code remains strong for the priority of paiement in respect with secured taxes, and the autonomy of the french treasury still appears in the right to sue the co-deb tors by solidarity of paiement (managers, spouse. . . ) or by guaranty given to the debts claimed by the treasury againt the debtor.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (325 f.)
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  • Annexes : Bibliographie (f. 304-325). Notes bibliographiques en bas de page.

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