La clause d'exoneration de responsabilite contractuelle. Etude comparee en droit egyptien et en droit francais

par ATEF-ABDELH. HASSAN

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Louis Lorvellec.

Soutenue en 1991

à Nantes .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La clause d'exoneration de responsabilite contractuelle est une stipulation par laquelle une partie a une convention declare qu'elle ne sera pas responsable et ne devra pas de commages-interets a l'autre partie du fait du prejudice resultant de l'inexecution ou de l'execution tardive ou defectueuse de ses obligations ou de certaines d'entre elles, dommage dont la victime devrait sans cela etre indemnisee. Cette clause ecarte le fonctionnement de la responsabilite en faisant disparaitre son aspect repressif et son aspect reparateur. Ainsi, la clause de non-responsabilite entraine donc un changement dans le mecanisme normale de la responsabilite contractuelle. Mais, cette claude ne modifie pas le lien d'obligation. Celle-ci sera executee conformement aux regles generales du droit commun. La validite de la clause d'irresponsabilite, en france aussi bien qu'en egypte, a fait l'objet de vives discussions. En france, il n'existe pas dans le code civil un texte precis permettant de donner une solution de portee generale au probleme de cette validite. Maus, une abondante jurisprudence s'est developpee. En egype, l'article 217 alinea 2 du code civil permet au debiteur de s'exonerer de sa faute personnelle legere dans l'execution du contrat. Maus, la clause d'exoneration, en cas de dol ou de faute lourde de sa part, est nulle. En outre, il permet au debiteur de decharger du fait des preposes meme en presence de dol ou de faute lourde du eux-memes.

  • Titre traduit

    The clause of exoneration of contractual responsability. Comparative study between egyptian and french law


  • Résumé

    The clause containing an exemption from contractual liability is a stipulation by which a party to a contract declares that it will not be responsible for its damages an will not repair the injury. This clause stops the action of liability and eliminaties. Thus, it changes the normal mechanism of contractual liability without changing the obligations contracted which will have to be regularly performed. The validity of the clause of irresponsability, in france as in egypt has been discussed. In france the civil code doesn't refer to any precise law to give any general solution to this problem but case law has been largely developed. In egypt the article 217 al 2 from the civil code allows the one who is in somebody's debt to be exempted from is personal simple fault during the performance of the contract. But he is not exempted in case of serious fault or fraud. This article allows this party to be exempted if it has delegated its obligations. Finally, the definition of the serious fault and fraud is important as its consequence is the nullity of the clause condidered or the limitation of the responsability for the performance of the contract. When the conditions of validity fo the irresponsability claude are collected, one has to consider the effects of this clause. These effects are particularly serious.

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  • Cote : GM1151-1991-308358 8982
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