Les obligations du vendeur : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie : étude comparée du droit français et du droit coréen

par Hyo-Soon Nam

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Gross.

Soutenue en 1991

à Nancy 2 .


  • Résumé

    Notre étude concerne les similitudes et les différences de l'obligation de délivrance et de la garantie en droit civil français et coréen. - Le but de l'obligation de délivrance est identique dans les deux droits : transmettre ma détention réelle de l'objet vendu. Mais la différence du mécanisme du transfert de propriété mobilière explique celles en matière d'effet juridique, étendue et modalités de délivrance. S’agissant de la responsabilité du vendeur, sa mise en jeu n'exige pas l'existence d'une faute du vendeur en droit français, alors qu’en droit coréen, le vendeur peut s'exonérer de sa responsabilité par la preuve de l'absence de sa faute. La résolution du contrat de vente est judiciaire en droit français, alors qu'elle peut être faite unilatéralement par l'acheteur en droit coréen. - la garantie résultant de l'éviction ou des vices caches produit les mêmes conséquences en droit coréen. En droit français, la sanction frappe plus lourdement le vendeur contre l'éviction: il doit la moins-value provoquée par la faute de l'acheteur en cas d'éviction. En outre, si le vendeur ignorait les vices cachés, il ne doit que le remboursement du prix et frais occasionnés par la vente.

  • Titre traduit

    Obligations of the seller : obligation of delivery and warranty study comparative of the French law and the Korean law


  • Résumé

    Our study concerns the similarities and the differences of the obligation of delivery and the warranty in the French law and in the Korean law. - The object of the obligation of delivery is similar in the two laws: to transmit the possession of the article on sale. But, the difference of the mechanism to transfer the property of movables explains those of the juridical effect and the forms of delivery. In the French law, the fault by the seller is not necessary for the responsibility of the nonfulfillment of the obligation of delivery, while in the Korean law, the seller is exempt from his responsibility if he can proves the absence of his fault. In the French law, in principle, the court orders that the sale contract should be cancelled, whereas, in the Korean law, the sale contract can be cancelled by the unilateral decision of the buyer. - In the Korean law, the warranty has the same juridical effect whether il results from the nonconformity of goods or from the defective property. In the French law, the responsibility of the seller is graver if the warranty results from the defective property.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (705 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 674-684

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Lorraine. Direction de la Documentation. Bibliothèque universitaire Droit et sciences économiques.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : DN 1991/4/1-2
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.