Le régime juridique de la rémunération dans les marchés publics de fournitures en droit algérien

par Fatma Zohra el Fassi

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Michel Guibal.

Soutenue en 1991

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Soumis aux deux tensions de rupture et de continuite avec le legs juridique de l'ex-metropole, le regime juridique de la remuneration dans les marches publics de fornitures en droit algerien presente cette particularite d'etre a la fois fortement marque par l'influence qu'exerce sur lui l'heritage juridique et les mesures d'algerianisation du droit operees 1973. Les memes regles, techniques et vocabulaires, sont transposees par le legislateur algerien, ce qui signifie que ce regime est comme en droit francais, un regime propre aux marches publics dans la mesure ou les regles qui le regissent n'ont pas de correspondant en droit commun 'etablissement des prix en fonction des modes de passation des marches publics; financement administratif et bancaire specifique; application des regles speciales de comptabilite publique. . . ), mais cette influence est attenuee par des mesures d'algerianisation du droit dans la mesure ou ce processus a engendre une situation de vides juridique, de contradictions et une mauvaise application de ces regles par les acheteurs publics. Ainsi, sous la coquille du legs juridique transpose, se forme un regime juridique a la recherche de son identite.

  • Titre traduit

    The legal regime of the remuneration of the public markets furnishings in algerian law


  • Résumé

    Subject to the tension of rupture and the tension of continuity with the legal legacy the ex-metropolis; the legal regime of the remuniration in the public markets of furnishing in algerian law shows that particularity of being at the same time strangly marked by the legal heritage influence and the mesures taken for the algerianisation of the law opereted in 1973. The same technical and vocabulary ruls are transposed by the algerian legislator, which means that, this regime is lake french law a regime pecular to the public markets at the extent that the ruls governing it have not a correspendent with common law (estabishment of the prices according to the manner of chawing up the public markets, specific administrative and banking finance, application of public accountancy ruls), but this influence is attenuated by the mesures of algerianisation of the law in such a way that this process led to a situation of legal emptiness, of contradication and badapplication of this ruls by the public buyers. So under the shell of the legal legacy transposed, a legal regime looking for its identityis created.

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