La responsabilite civile extracontractuelle du mineur au togo. Une etude comparee du droit coutumier togolais et du droit ecrit d'origine francaise

par ESSOSSOLAME TCHEDRE

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de FRANCOISE WAREMBOURG AUQUE.

Soutenue en 1991

à Lille 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La responsabilite civile extra-contractuelle du mineur au togo le fait du mineur qui fait de lui "une personne tenue a reparer" au togo, varie selon qu'il est sousmis a l'appreciation du juge coutumier ou du juge de droit ecrit. Ce fait se reduit a l'acte causal du dommage en droit coutumier, alors que le droit ecrit issu du code civil napoleonien, impose au juge de qualifier l'acte dommageable du mineur avant de decider de sa responsabilite. Pour que le mineur soit responsable, il faut que son acte soit fautif ou illicite. Cette difference de nature du fait generateur de responsabilite du mineur en droit coutumier a disparu en france depuis l'arret fullenwarth de la cour de cassation du 9 mai 1984. Je propose alors au legislateur d'unifier egalement ce fait en droit togolais et de supprimer les causes classiques d'exoneration de l'auteur d'un dommage. Ce systeme de responsabilite devra s'accompagner d'un systeme de garantie de reparation (l. A. R. I. O. T. O. ) pour parer a l'insolvabilite du mineur et de ses parents. (l'a. R. I. O. T. O. ).

  • Titre traduit

    Extracontratual liability of minors in the law of togo


  • Résumé

    In togo, the situation of a minor who finds himself in the position of one who must make good domages according to customary of written law. This situation can be reduced to the causal act of damage, in the case of customary law ; while the written law, derriveed from the napoleonic code forces the judge to first categorize the minors act for which reparation must be made before deciding the minors responsibility. In order that the minor be found responsable, his action must be deemedwrongful or illicit. I propose that togo lese legislators unify this generative act : the causal act is sufficient. I also propose that the legislators suppress the classic causes of exoneration of one who causes the damage. The legislators should also create a system of guarantee to cover the damages.

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