Thèse soutenue

Les presomptions de simulation des liberalites : contribution a la theorie generale des presomptions legales

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Auteur / Autrice : PIERRE YVES HUET
Direction : Dominique Randoux
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

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1 - la necessite des presomptions legales. - la simulation est un risque reel dans le domaine des liberalites : des motifs socio-economiques, psychologiques, juridiques et fiscaux conduisent a une utilisation tres importante de celle-ci, que ce soit par deguisement ou interposition de personne: de plus, elle s'avere particulierement difficile a prouver. Le legislateur a erige une protection face a ce risque, au moyen des presomptions legales de simulation : tels se presentent les articles 911 al. 2, 918, 1100 du code civil, ainsi que les articles 751, 773-2 et 3 du code general des impots, avec une reserve pour ce dernier texte. La confrontation des hypotheses de simulation, l'examen du champ d'application de ces presomptions permet de confirmer la necessite de celles-ci, en tant que regles de preuve. Ii - la severite des presomptions legales. - la severite des presomptions se mesure d'une part au niveau de l'administration de la preuve a leur aide. La determination du caractere irrefragable ou simple des presomptions, des beneficiaires ou des defendeurs a l'action en declaration de simulation permet de constater que la severite reside certes dans ces regles de preuves (. . . )