Les précédents historiques de la réforme judiciaire marocaine du 15 juillet 1974 : tribunaux communaux et tribunaux d'arrondissement

par Fatima Abdouh

Thèse de doctorat en Histoire du droit

Sous la direction de Pierre Jaubert.

Soutenue en 1991

à Bordeaux 1 .


  • Résumé

    La reforme judiciaire marocaine du 15 juillet 1974 relative a la creation des tribunaux communaux et des d'arrondissement s'inscrit dans un contexte historique et socio-politique ; cette reforme du 15 juillet 1974, consiste a creer dans les communes rurales et urbaines des juridictions communales et d'arrondissement, chargees de trancher des litiges de faible importance. Ces tribunaux sont composes d'un juge unique qui peut etre soit de formation soit n'appartenant pas au corps de la magistrature. Dans ce dernier cas, le juge est recrute par le moyen de l'election. Les motifs de cette creation sont le rapprochement de la justice des justiciables, la simplification de la procedure, la gratuite, la rapidite et la democratisation de la justice. Cependant, certains poits du texte du dahir presentent quesques similitudes avec la justice "makhzen" et lajustice coutumiere institutionnalisees par le regime du protectorat, ainsi qu'avec l'institution du jury avant et apres l'independance. Le legislateur de 1974 s'est egalement inspire d'une experience judiciaire etrangere en l'occurence iranienne, relative a la loi de 1963 portant des maisons d'equite dans les villages et celle du 10 juillet 1966 relative a la creation des conseils d'arbitrage. En s'inspirant du modele etranger, a-t-on songe a son adequation aux realites economiques, et sociales du maroc. Et au respect des principes de la separation des pouvoirs et l'independance de la justice.


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  • Résumé

    The morrocan judiciary reform of july 15,1974 concerning creation of law courts in communes and district is inscrbed in a historical and socio-political context the reform of july 15,1974 consists in creating within rural and urban communes and districts law courts whose objective is judging cases of minor importance thes law courts consist of a judge who can be either a member of the magitrature or not. In the last case-ie wher not member of the magistrates- tht judge is recruted by means of elections. However, certain points of the dahir of this reforma reformation present some similirities with the "makhzen" justice and with the common law institutionalized the protectorate as well as the jury institution befor and after independence. The 1974 legislator has also been inspired by a foreign judicial experience namely the iranian experience related to the 1963 law concerning thec creation of houses of acquited people in villages, and that of july 10-1966 about the establisment of arbitration coimcils. Hence, one cannot but wonder whether this reform based on foreign models has taken into consideration the economic and social realitiesof morocco, especially as any judiciary reform presuposes the respect of certain principles particularly the the separation of powers, the independence of justice and the depence of the rights of people who go to law.

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