L'acte d'administration : nature et fonction

par Fabrice Leduc

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Dominique Denis.

Soutenue en 1991

à Bordeaux 1 .


  • Résumé

    En droit positif, l'acte d'administration est une triade trifonctionnelle. Notion economique dont la fonction est de limiter la capacite ou le pouvoir, l'acte d'administration designe l'acte patrimonial produisant sur le patrimoine gere des effets de gravite normale d'apres la triple specification : intensite de la gestion dans le dispositif, aptitude a la gestion de l'organe-administrateur et du haut-organe. Notion psychologique dont la fonction est de preserver une qualite juridique. L'acte d'administration designe l'acte que le successible ou l'heritier beneficiaire peut faire en conservant sa qualite juridique actuelle parce que cet acte, d'une part ne contient pas la volonte implicite de changer de qualite, d'autre part, n'obeissant pas un mobile incompatible avec le maintien de cette derniere, ne peut en provoquer la decheance. Notion d'aquite dont la fonction est de consolider un acte menace par le defaut de qualite de l'une des parties, l'acte d'administration designe l'acte echappant a l'effet reflexe de la resolution a l'egard des tiers en vertu de la theorie du bilan. La logique impose cependant de demanteler la triade en eliminant ses deux derniers membres. On parvient de la sorte a une theorie moniste de l'acte d'administration : ne subsiste que la notion d'acte d'administration servant a limiter la capacite ou le pouvoir. Mais celle-ci est insuffisamment elaboree pour remplir correctement le role qui lui est devolu dans l'ordre juridique. En utilisant la methode mise au point par p. Lazarsfeld pour construire des concepts operatoires, on parvient a cette definition plus precise : l'acte d'administration est l'acte strictement patrimonial qui presente un caractere de necessite ou qui n'impose aucun sacrifice ou procure un avantage exclusif d'alea moyennant un sacrifice fourni au comptant, ne portant pas atteinte a un bien de capitalisation et dont la valeur, evaluable au moment de l'acte, est inferieure ou egale a une somme fixee par decret, modulable par le juge en consideration de la consistance du patrimoine. . .


  • Résumé

    In present-day law, the "acte d'administration" has three functions : the first one is economic. It limits power since it is a patrimonial deed having certain consequences on an estate, e. G. On the number of deeds necessary to the good management of the estate or on the various powers of the persons in charge of the estate. It is also a psychological notion whose function is to preserve a legal capacity. The "acte d'administration" then refers to any action the person entitled to inherit can take while retaining his present legal capacity because his decision does not show a will to modify this capacity and on the other hand because it is not prompted by e motive inconsistent with the preservation of this capacity. Thirdly it is a notion of equity whose aim is to consolidate e deed threatened by a lack of legal capacity of one of the parties. The "acte d'administration" refers to a deed that cannot be affected by the termination of a contract involving a third party according to the theory of assessment of consequences. However logic imposes that we should elimaned the last two notions. Thus we obtain a monistic definition of the "acte d'administration" in which its sole function is the limitation of power. But the latter definition is not elaborate enough to serve uts purpose in the legal system. Using the method persecfected by p. Lazarfeld to create concep from quantifiable deta, we opten a more precise definition : the "acte d'administration" is a strictly patrimonial deed, imposed by necessity, or imposing no sacrifice, or else giving an advantage without involving any hazard in return for a sacrifice in cash. It should not undermine a capital and its value, assessable when the deed is drawn, should be lower or equal to a sun fixed by a decree and alterable by a judge according to the expent. . .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1992 par Atelier national reprod. th. Univ. Lille 3 à Lille

L'Acte d'administration : nature et fonction


Cette thèse a donné lieu à une publication en 1992 par ESTER, Études scientifiques et techniques pour l'enseignement et la recherche à Hellemmes [Nord]

L'acte d'administration en droit privé : nature et fonctions


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  • Détails : 432 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 406-423

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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : BTT 550002%91-18
  • Bibliothèque : Le Mans Université (Le Mans). Service commun de documentation.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MAG.4°2937
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1992 par Atelier national reprod. th. Univ. Lille 3 à Lille

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  • Sous le titre : L'Acte d'administration : nature et fonction
  • Détails : 2 microfiches de 420 images
  • Notes : Microéd. du texte dactylogr. , 432 f.

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1992 par ESTER, Études scientifiques et techniques pour l'enseignement et la recherche à Hellemmes [Nord]

Informations

  • Sous le titre : L'acte d'administration en droit privé : nature et fonctions
  • Dans la collection : ˜L'œEspace juridique , 0993-8974
  • Détails : 1 vol. (VIII-305-XXIV p.)
  • ISBN : 2-908510-10-3
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. p. I-XVII
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