Les réserves à la livraison : étude des diligences des réceptionnaires dans les transports maritimes, terrestres et aériens

par André Akam Akam

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pierre Bonassies.

Soutenue en 1991

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Le destinataire ou toute personne chargee de la reception des marchandises, doit faire des reserves en cas de perte, dommage ou meme de retard. Pour etre recevablke, les reserves doivent etre faites dans les conditions de forme et de delais prescrites par la loi ou la convention applicable au transport litigieux. Le defaut de protestation peut avoir de graves consequences. Dans certains cas, il y a extinction de l' action en responsabilite, sauf le cas de fraude du transporteur. Dans d'autres, il y a presomption que les marchandises ont ete livrees en bon etat et conformement au titre de transport. Enfin, dans d'autres cas encore, le droit a la reparation du dommage resultant du retard n'existe plus. Il apparait donc que les reserves a la livraison ont une importance considerable. Soit comme moyen de preuve, soit comme condition prealable de la mise en oeuvre de la responsabilite du transporteur.

  • Titre traduit

    Claims et delivery. Study of consignee's obligations in carriages by sea, earth and air


  • Résumé

    In case of loss, damage or delay, the consignee or any person entitled to take delivery has to give a complaint to the carrier. In order to be effective, the notice of claim must be given in the required form and in the time prescribed by the law or the convention which is applicable to the litigious carriage. Failure by conbsignee to give written notice to the carrier could have serious effects. In some cases, the right of action is extinguished, unless the carrier is guilty of fraud. In other, receipt without complaint is prima facie evidence that the goods have been delivered in good condition and in accordance to the docuement of carriage. Finally, in certains cases, no compensation for loss from delay in delivery is payable. To conclude, it appears that the notice of loss, damage or delay has a considerable importance. Its requirement is evidentiary or a condition precedent to carrier liability.

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Informations

  • Détails : 361 f
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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : MICROF/AKA
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