Les accords extra-statutaires entre associés

par Dominique Velardocchio-Flores

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jacques Mestre.

Soutenue en 1991

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Les associes choisissent souvent de conclure des conventions exterieures au contrat de societe pour regler leurs relations au sein de la societe. Il fallait donc les recenser et essayer de definir leur place dans le droit des societes. Les accords entre associes sont de forme et de nature tres diverses : certains portent sur la structure meme des societes, protocole accompagnant la creation de filiale commune ou de holding, reglement interieur des societes, conventions modifiant les regles legales de fonctionnement des organes sociaux etc. . . , d'autres affectent les droits des associes, droit d'information, droit aux resultats, droit de vote (convention de vote), droit de ceder (pactes de preemption de preference, clause d'inalienabilite promesses d'achat ou de cession). Ces conventions font aujourd'hui partie des techniques juridico-financieres utilisees pour acquerir des societes, les gerer, les controler, financer leur croissance. Cette diversite pouvait faire craindre un regime juridique eclate. Il n'en est rien. La recherche des regles generales applicables a tous les accords entre associes permettant une prevision sur leur validite et sur leur efficacite montre, qu'au-dela du necessaire respect des regles imperatives du droit des societes et de la primaute des status, on doit revenir au droit commun des obligations.

  • Titre traduit

    Extrastatutory agreements between partners


  • Résumé

    Partners often decide to enter into agrements distinct from the articles of incorporation in order to regulate their realtions within the company. It was therefore necessary to inventory them and to try to define theirpplace in company law. Agreements between partners may be of very different forms and character : some deal with corporate structure itself, such as a protocol which accompanies the setting up of a joint subsidiary or a holding company, company by-laws, agreements modifying the legal rules for the functioning of corporate bodies etc. . . , others affect partners rights, such os the right to information, rights to corporate profits, voting rights (voting agreement), or transfer rights (preferential preemption agrrements, inalienability clauses, a promise to buy or to sell). These agreements now form part of the legal and financial techniques used to acquire companies, to run them, to audit them, and to finance their development. This diversity could give rise to fears of a fragmented legal system. This is not the case. The search for general rules applicable to all agreements between partners, whose validity and efficiency may thus be anticipated, shows that, beyond the necessary observance of the imperative rules of company law and the primacy of the articles of incorporation, we must refer to the common law of bonds and obligations.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1993 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Les accords extra-statutaires entre associés


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  • Détails : 400 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1533/A-C
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : Y91-021

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.AIXMARSEILLE.DR.1991
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/VEL
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1271-1991-392/45647-44
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1993 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : Les accords extra-statutaires entre associés
  • Détails : 1 vol. (351 p.)
  • ISBN : 2-7314-0064-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [311]-337. Notes bibliogr. Index
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