Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

The ordonnances of the thirty-eight article of the fourth october nineteen fifty-eight constitution

• Auteur / Autrice : Catherine Boyer-Mérentier
• Direction : Louis Favoreu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : droit public
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit constitutionnel

France

Décrets, arrêtés, etc.

Délégation législative

Pouvoir réglementaire

France -- Constitution (1958) -- Article 38

Mots clés libres

Droit public

Droit constitutionnel

Constitution francaise

Ordonnance

Loi

Reglement

Urgence

Loi d'habilitation

Art. 38 de la constitution

Conseil constitutionnel

Résumé

Cette etude a pour objectif d'analyser de maniere approfondie la procedure d'ediction et le regime conentieux de l'ordonnance. A cette fin, une etude systematique des vingt-quatre lois d'habilitation ainsi que des debats parlementaires les ayants precedees et des cent-soixante ordonnances dont elles ont permis l'ediction a ete realise. La prise en consiedration de la jurisprudence du conseil constitutionnel a eclaire d'un jour nouveau notre sujet. Des conclusions ont ainsi pu etre tirees. Elles tendent a eclairer carifier un secteur tres complexe de la theorie des sources. Ceci nous a conduit a nous interrogersur la nature juridique et la place des ordonnances dans la hierarchie des actes. Il en resulte que l'ordonnance a vu sa physionnomie changer au cours des trentes annees d'application de l'article trente-huit de la constitution

This study aim to effect careful analysis of procedure and juridical form. We made a systematic study of the twenty-four delegation laws, proceeding , and hundred and sixty ''ordonnaces''. The juridical review is lightening the subject. We can give some conclusions. It clarifies a complicated field of the juridical. Source theory. We made some interrogations on the juridical nature and on the place of the ''ordonnances'' in the hierarchy of the juridical acts. The appearance of the ''ordonnaces'' changed during its thirty years of utilisation