De la condition des investissements français en Tunisie : statut commercial, fiscal et financier

par Habib Achour

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Bernard Plagnet.

Soutenue en 1990

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Le statut des investissements français en Tunisie résulte de textes épars. Notre étude se propose de saisir la condition juridique de ces investissements depuis leur création jusqu'au transfert en France des capitaux et revenus. En matière commerciale, nous avons traité de la question de la nationalité des entreprises étrangères en Tunisie, de leur domaine d'investissement, de leur protection statique et dynamique et du régime de leur contentieux devant le C. I. R. D. I. À travers nos analyses, nous avons mis l'accent sur la spécificité des investissements français. Aussi la convention fiscale franco-tunisienne nous a permis de ressortir l'originalité de la situation de l'entreprise française par rapport à la sienne dans les conventions maghrébines et africaines. Dans cette perspective, nous avons étudié les formes d'implantation (établissement stable et filiale) et leur régime d'imposition dérogatoire en Tunisie. Les capitaux français peuvent aussi bien s'engager que se désengager du sol tunisien, c'est pourquoi un régime libéral de transfert des capitaux et revenus a été retenu en leur faveur par la législation tunisienne.

  • Titre traduit

    The condition of French investments in Tunisia : commercial, fiscal and financier statute


  • Résumé

    The statute of the French investments in Tunisia arises from scattered laws. My researches intend to seize the juridical condition of these investments from their creation up to the transferring of the principals and incomings to France. As far as trade is concerned, i have treated of the nationality of the foreign undertakings in Tunisia, of their estate of investments of their juridical, static and dynamic's protection and finally of their contentious matters on front of the C. I. R. D. I. Throughout my analysis, I have stressed the specificities of the French investments. The Franco-Tunisian fiscal convention has enabled me to bring out the originality of French undertaking in comparison with Tunisian’s one in the Maghrebian and African conventions. In this outlook, I have studied the different form of setting up (lasting setting up and setting working as sub-company) and their different form of derogatory assessment in Tunisian. French principals can mortgage as well as to free itself from the Tunisian's land, that is why a liberal form of assignment of principals and incomings has been kept in favour of the Tunisian’s legislation.

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  • Détails : 2 vol. (527 f.)
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  • Cote : KJV164/R5/1990-14
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  • Cote : TH.MF.TOULOUSE.DR.1990
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