Le contrôle des entreprises publiques en Thaïlande

par Surapon Leenitikraipot

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Waline.

Soutenue en 1990

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    Les entreprises publiques en Thaïlande subissent différentes procédures de contrôle émanant d'autorités diverses, comme le législateur, l'autorité judiciaire, et l'administration. Les plus contraignantes d'entre elles proviennent de cette dernière sous forme de contrôle préalable, qui a un caractère fortement bureaucratique. Les administrations qui exercent le contrôle préalable considèrent l'entreprise contrôlées comme leur subalterne hiérarchique, au détriment de la spécificité économique inhérent à cette organisation; ce au point que le contrôle préalable exerce à l'égard de l'entreprise publique ne diffère guère du contrôle hiérarchique appliqué dans l'administration. En ce qui concerne le contrôle à posteriori, il est exerce de façon désordonnée, souvent sous l'influence politique. Un tel exercice du contrôle entraîne des conséquences néfastes, tant économiques qu'administratives, au niveau des entreprises contrôlées ainsi que dans l'administration de l'Etat. Devant cette situation, des administrations responsables ont réagi pour apporter des reformes au système de contrôle, mais ce de façon incomplète et souvent en ignorant la qualité d'entreprise de l'organisation contrôlée. Vu cette situation, une meilleure solution au problème du contrôle serait de réorganiser le secteur de l'entreprise publique et de restructurer les procédures de contrôle, pour ensuite, procéder à l'instauration du contrôle économique. . .

  • Titre traduit

    ˜The œcontrol of public entreprises in Thailand


  • Résumé

    Public enterprises in Thailand have to undergo several controls from diverse authorities, such as the legislative power, the judicial power and the administrations. Among these, the latter are the most restrictive, especially by exerting a priori control of a rather bureaucratic character. The administrations exerting a priori control, regard the enterprise they control as being hierarchically subordinate to them, to the detriment of the specifically economic character of the enterprise; to such an extent that the a priori controls exerted on public firms differ very little from hierarchic controls effected in public services. As for a posteriori controls, they are often effected in a confused way, and influenced by political bias. This way of controlling enterprises has harmful consequences fo them, from an economic as well as administrative point of view. And these consequences can be felt in the enterprises themselves, but also in public services. Considering this situation, some public services have endeavoured to reform the control system, but these reforms have been incomplete and often ignored the economic status of the enterprises concerned. In view of this situation a better solution to the problem of control would be to reorganize the sector of public. . .

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Informations

  • Détails : 1 vol. (288 p.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
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  • Cote : 1990 - LEENITIKRAIPOT Surapon
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