Le principe de non-retroactivite en droit administratif compare franco-bresilien

par JOAO NUNES SENTO SE

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Etienne Picard.

Soutenue en 1990

à Rouen .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le dosage de l'efficacite dans le temps des lois et des actes administratifs ne peut pas etre lie seulemnt a des aspects chronologiques. Nous croyons qu'il faut toucher au fond de la question et admettre que ce dosage doit varier selon la necessite reclamee par l'interet general ; certaines matieres (par exemple, la sante publique) demandent une efficacite plus energique sur les situations accomplies ou sur les situations en cours, tandis que d'autres ne l'exigent pas. La protection des droits acquis n'est pas absolue et ne s'etend pas aux droits qui doivent etre abolis dans l'interet general; dans certains cas, les personnes ayant subi un prejudice auraient droit a une indemnite payee par l'etat. Cette orientation fondamentale s'harmonise avec les fins sociales du droit contemporain.


  • Résumé

    Time dosage of the laws and administrative acts can not be only to chronological aspects. We believe thart we must explore this question and admite that this dosage should very according to the general interest ; subjcts (such as, public health) demand a more rigid efficacy on existing situations or on on-going situations, while other subjects do not require it. The protection to vested rights is not absolute and does not extend to those which should be revised as far as the general interest is involved ; in certain cases ; that who suffers a loss should have a right to a compensation paid by the state. This fundamental orientation blends with the social ends of contemporary law.

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