Recherches sur le mandat : le mandat d'une personne publique donne a une personne privee

par MAURICE NGAMAKITA

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Didier Truchet.

Soutenue en 1990

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Notre etude se propose de faire la somme des connaissances sur le mandat du'une personne publique donne a une personne privee en vue de se faire representer dans les operations juridiques. Nous reflexions permettent de considerer que ce procede d'habilitation est un apport supplementaire quant a la comprehension de l'interventionnisme des personnes privees dans la vie administrative. Cette habilitation se fait sur des bases claires : les personnes privees agissent au nom et pour le compte de la personne publique. Mais ces reflexions mettent en exergue les insuffisances du droit positif : le mandat est considere comme une technique de qualification permettant de soumettre une relation juridique souvent complexe au droit administratif. Il est denue par lui-mem et en dehors de l'emploi qui en est fait dans chaque litige, de toute espece de valeur intrinseque. Cependant nous pensons qu'une certaine place doit etre accordee au mandat en tant que notion juridique a part entiere en produisant des effets determines. Deux attitudes peuvent contribuer a atteindre ce but : d'abort il faudrait considerer la representation juridique comme l'essence du mandat administratif. Ensuite, le droit positif, notamment le juge administratif, devrait avoir une attitude positive quant a l'identification et a l'interpretation du mandat.


  • Résumé

    Our study intends to add up the number of knowbeige on the commission that a public and legal individual gives to a private individual in order to appoint a representative for the judical operations. Our thoughts on the subject permit to consider that this ability proceeding is an extra contributio9n to the comprehension of private individuels intervention on the administrative ground. This enabling process is builte on clear bases : the private individuals act "on behalf and for" the legal and public individual. But these thoughts underline the limits of positive rights : the proxy is considered as a technique of qualifcation which permis to submit a judicial relation often complicated to administrative rights. It is deprived by itself of every kind of intrinsic value apart from the use made of it in each case. Yet, we think that a special mention should be given to the commission as an entirely judicial notion and having determined effects. Two attitudes can contribute to reach this objective : first, one should consider the judicial representation as the basis of the administrative commission. Second, the positive rigths, especially the administrative judge, should have a positive behaviour as far as the identification and the interpretation of the commission are concerned.

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Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1990/36
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