La nature juridictionnelle du conseil de la concurrence

par Didier Danet

Thèse de doctorat en Sciences de gestion

Sous la direction de Claude Champaud.

Soutenue en 1990

à Rennes 1 .

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  • Résumé

    Cree en 1986, le conseil de la concurrence est une institution originale dont la nature hybride a ete maintes fois soulignee. Dote de pouvoirs importants de sanction et d'injonction, intervenant au premier stade d'une procedure qui se poursuit devant la cour d'appel puis al cour de cassation, le conseil est habituellement considere comme une autorite administrative independante. Le but de cette these est de montrer que le conseil doit plutot s'analyser comme une juridiction, tant au au plan materiel, en raison de la nature de sa mission et des pouvoirs qu'il met en oeuvre, qu'au plan forme, eu egard a son independance et aux garanties procedurales offertes aux personnes mises en cause.

  • Titre traduit

    The juriscitionnal nature of the "conseil de la concurrence


  • Résumé

    Created in 1986, the "conseil de la concurrence" is an original institution whose hydrid nature has often been commented. Upon - entrusted with high powers as far as punishing offenders and enforeing the law are concerned, its the first stage in a procedure which is taken over by the "cour d'appel" and then by the "cour de cassation". This committee is usually considered as an independant administrative authority. The point of this thesis is to show that the committee can be regarded as a court, as regards its nature and its powers, but also as far as its independance and reliability in the procedure are concerned.

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  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université de Rennes 1. Service commun de la documentation. BU Centre.
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  • Bibliothèque : Université de Rennes 1. Service commun de la documentation. BU Centre.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1990/24/1-2
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