La cee et le financement des exportations beneficiant d'un soutien public. L'integration en question

par Marie-Liesse Houbé-Masse

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Raux.

Soutenue en 1990

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    A la veille de l'echeance du 31 12 92 les dispositions de l'article 113 cee relatives a l'edification d'une politique commune en matiere de soutien public au financement des exportations, constituent un point mort dans l'execution du traite. A partir de ce constat, l'etude envisage la valeur des moyens d'action de la cee pour mettre sous discipline communautaire cette matiere. Sont ainsi distingues, d'une part, l'action autonome et d'autre part l'action conventionnelle, compte tenu des resultats differencies produits par ces 2 voies d'action sur le plan de l'integration communautaire. A l'echec de l'action autonome s'opposent en effet les progres issus de la participation de la cee a un accord international, le "consensus", dont les dispositions reglementant les conditions optimales du soutien public pouvant etre accordees, constituent les premiers principes uniformes de l'article 113 en la matiere cependant, les progres donnes via la voie conventionnelle ne permettent pas d'dentifier la cee comme detentrice d'une politique autonome du financement des exportations, la these soutenue repose sur la demonstration d'une retention des competences communautaires par les etats membres compte tenu, d'une part, des interets en jeu, d'autre part, de leur absence de cohesion sur la conception et le sens de la demarche commu nautaire. La these envisage ainsi les limites de l'integration de la cee.


  • Résumé

    On the eve of the 31 12 92, the article 113 of the eec treaty relative to the construction of official export credits programs is a breakeven point in the execution of the treaty. From this wiewpoint, my research directs one's choise towards the value of eec's actions as regards the introduction of this subject in the european community's legal system. On the one hand, there is the autonomous action and on the other hand the conventionnal action as far as different results. It's the consequence of those two actions on community integration. The failure of the autonomous action is divided from progress close of the community's participation to an international agreement, the consen sensus "whose the text regulates the conditions of official export credits are the first principles of the article 113 eec in this area. However, the progress by conventionnal way doesn't permit to identify the community like holder of a autonomous policy in area of 113. The retention of eec abilities by members states regards to interest and, their absence of cohesion on the community's object. In fine, this thesis contemplate the limits of the community integration.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1992 par Ed. Apogée à Rennes

La CEE et les crédits à l'exportation : l'intégration en question


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  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1990/13
  • Bibliothèque : Centre de recherches européennes. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 31TH
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1992 par Ed. Apogée à Rennes

Informations

  • Sous le titre : La CEE et les crédits à l'exportation : l'intégration en question
  • Dans la collection : Publications du Centre de recherches européennes
  • Détails : 1 vol. (244 p.)
  • ISBN : 2-909275-04-3
  • Annexes : Bibliogr. p. 229-237. Notes bibliogr
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