"Recherches sur la jurisprudence relative au contrôle de la légalité des actes des autorités locales décentralisées"

par Marie-Christine VIigneux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de J. François Lachaume.

Soutenue en 1990

à Poitiers .

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  • Résumé

    La loi du 2 mars 1982, modifiee par celle du 22 juillet 1982, a marque une rupture dans la droit administratif francais. En effet, le legislateur pose clairement le principe selon lequel les collectivites locales "s'administrent librement par des conseils elus" (prolongement de l'article 72, alinea 2 de la constitution francaise du 4 octobre 1958). La libre administration des autorites decentralisees est assortie d'un control "a posteriori" limite a la legalite. Ce qui se traduit par la possibilite pour le prefet de saisir le juge administratif pour en demander soit l'annulation, soit le sursis a execution d'une decision consideree, par lui, comme irreguliere en droit. Les recherches jurisprudencirelles entreprises ont permis de mettre en evidence les mecanismes de control (1ere partie). Dans la "phase non contentieuse" (chapitre 1) le prefet a un large pouvoir d'investigation. "la phase contentieuse" (chapitre 2) met en valeur deux techniques procedurales qui sont, d'une part, le desistement, et, d'autre part, le sursis a execution. L'etude a, de meme, tente d'analyser la mise en oeuvre des mecanismes de controle (2eme partie) dans le cadre d'une nouvelle organisation des institutions locales (chapitre 1) desormais elues, chargees de la gestion des responsabilites (chapitre 2). Plus de huit annee se sont ecoulees et conduisent a etablir une classification des contentieux de part leur importance quantitative et qualitative. Le libre administration a besoin encore de la duree pour s'ancrer, elle est de plus sujette a quelques modifications eventuelles a l'aube de l'europe de 1992.


  • Résumé

    The law of 2 march 1982, as modified by the law of 22 july 1982, constitutes a breaking point in french administrative law. Indeed, the legislator distinctly lays down as a principle that localcommunities "govern themselves freely through elected councils", (amendment toarticle 72 paragraph 2 of the french constitution of 4 october 1958). The free administration granted to decentralized authorities. It is coupled with "a posteriori" control, within the limits of legality. Which translates into the possibility for the "prefect" to refer before the administrative judge a decision which he deems unlawful and request either an annulment or a stay of execution. Studies conducted on jurisprudence have highlighted the control mechanisms (part 1). In the "non-judicial" phase (chapter 1), the "perfect" enjoys extensive powers of investigation. The "judicial phase" (chapter 2) emphasizes two procedural techniques, on one hand withdrawal, and on the other hand stay of execution. Likewise, the research attempted to analyze the implementation of control mecanisms (part 2) within the framework of the new organization of local institutions (chapter 1), now elected and entrusted with the management of responsabilities. (chapter 2). Over eight years have now passed, leading to compiling a classification of judicial claims which have been due to their quantitative and qualitative significance.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (275 p.)
  • Notes : Thèse non corrigée

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