La charge du credit dans la vente commerciale : credit fournisseur ou credit acheteur ?

par Marie-Eugénie Laporte-Legeais

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Moreau.

Soutenue en 1990

à Poitiers .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La vente commerciale fait naitre une charge de credit supportee soit par les fournisseurs lorsqu'ils accordent des delais de paiement, soit par les acheteurs lorsqu'ils paient comptant les marchandises grace a un financement bancaire. En france, la pratique commerciale a favorise un trop important recours au credit fournisseur. Pour remedier aux inconvenients de ce modele economique, l'efficacite de la clause de reserve de propriete a ete reconnue et, le bordereau dailly qui permet une transmission simplifiee des creances, a ete cree. Aussi, l'adaptation du credit fournisseur est-elle aujourd'hui partiellement realisee. Mais, pour promouvoir le credit acheteur qui est destine a se substituer au credit fournisseur, il convient de reformer le droit des suretes afin d'y introduire une surete globale sur les meubles : l'hypotheque mobiliere. Cette surete constitue un complement indispensable au credit global d'exploitation, technique de financement du credit acheteur.

  • Titre traduit

    Ievale ou les prud'hommes et les the credit's charge in commercial sales : sailn's credit a buyer's credit


  • Résumé

    The commercial sale entails credit's charge endured by the sailns when they agree some delayx for the payment or by the buyers when they pay cash through a bank's louns. In france, the commercial pactice is turned toward sailn's credit. To cure the inconveniences of this econmic system, the efficency of retention of title clause is been knowed an the "bordereau dailly" which allowed an casier transmission of accounts is been created. So, to day, the adaptation of sailn's credit is in part realised. But, now, to promove a buyer's credit which in the futur shall replace the sail's credit, it is necessary to introduire in our legal system a now charge in the movables like the american security interest.

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  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
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