La non-assistance de l'article 63 alinea 2 du code penal et le corps medical

par Jean-Henri Soutoul

Thèse de doctorat en Sciences criminelles

Sous la direction de Pierre Couvrat.

Soutenue en 1990

à Poitiers .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    A partir du survol de la jurisprudence concernant la non-assistance ou le refus de porter secours du medecin a personne en peril depuis 1948, l'auteur etudie tout particulierement les bases de l'incrimination concernant ce delit reproche au corps medical. Il decrit les effets defavorables pour ce dernier de presomptions multiples ayant pour fondement le texte tres court de cet article penal permettant une application extensive de la loi. Grace a l'etude de 181 dossiers correspondant a 107 inculpations de medecins, de sages-femmes ou de personnel de soins pour omission delictueuse de porter secours, sont etudies les fluctuations de la jurisprudence pendant 40 annees (1948-1989) et le role fortement stabilisateur de la chambre criminelle de la cour de cassation. Restrictions dans l'application de l'article 63 alinea 2 du code penal liees a des justifications d'ordre personnel ou collectif de non-assistance du medecin sont aussi analysees. Dans une deuxieme partie, l'eclairage du droit compare de la non-assistance en medecine dans les divers systemes juridiques mondiaux, et l'analyse de reformes legislatives mais aussi de transformations des institutions sanitaires francaises facilitant l'aide medicale urgente, permettent a l'auteur d'envisager des perspectives d'avenir pour reduire les risques de poursuites judiciaires des personnels medicaux et de soins.


  • Résumé

    The jurisprudence concerning failure to render assistance to a person in danger since 1948 is reviewed by the author who studies specially the basis of incrimination of this criminal offense in medicine. The unfavorable effect with a great number of cases in medical practice is mainly due to the shortness and lack of precision of this penal law, allowing an extensive application. Studying 181 cases with 107 charges for failure to render assistance against doctors, midwifes and health care workers. The author underlines the situation of jurisprudence in a 40 year period (1948-1989). He points out the balance that is given by the court of criminal appeal. The limitations in the application of this penal law for personal or collective reasons are analysed. In the second part, laws different countries for failur to render assistance in medicine are compared. Analysis of the possible improvement of this legislation and of medical emergency organization allows the author to propose the possible ways to reduce in a near future the number of pursuits for this ground.

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  • Cote : TD 27-1990-6-1
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