Les mesures conservatoires et provisoires en droit de la concurrence : état du droit français et communautaire

par Christian Doucet

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Claude Lucas de Leyssac.

Soutenue en 1990

à Paris 10 .


  • Résumé

    Cette thèse essaie d'exposer les conditions de base d'une production d'urgence en droit de la concurrence qui tout en donnant des pouvoirs efficaces d'intervention au juge, ne négligerait pas pour autant les droits et les intérêts des parties du fait de la spécificité des litiges en droit de la concurrence. La procédure de référé française est inadaptée. Le référé communautaire n'est pas non plus très satisfaisant. Par contre, la procédure d'urgence que connait la commission de Bruxelles depuis les années 1980 est tout à fait performante. L'auteur entend dissocier les mesures conservatoires en droit de la concurrence qui sont des mesures intérimaires, subordonnées à la procédure principale, des mesures provisoires indépendantes de la procédure principale et de ce fait, impropres aux situations d'urgence en droit de la concurrence.

  • Titre traduit

    The measures of conservation and provisional in competitive law : presentation of French and community rights


  • Résumé

    This thesis try to explain the founding of immediate procedures in competitive law which give a large range of intervention to the judge without under evaluate the rights and interest on the both sides. The French summary procedure is malajusted, but the communauty summary procedure in front of the legal judge, is no much more adapted. We can find in communauty right a procedure that can fit the reality : the immediate procedure in front of the commission (the dgiv). The writer want to separate in on hand the measures of conservation in competitive law (which are tempory measures, linked to major procedure), from summary measures, unlinked, in the other hand. The last are not adapted for the emergency competitive situation.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (288-[27] f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. [7] f.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université Paris Nanterre. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T90PA10125

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1601-1990-2849et 8982
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.