Evolution des entreprises publiques et l'application du droit prive au congo

par Ida Sylvie Mokoko

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Paul-Bernard Sabourin.

Soutenue en 1990

à Paris 5 .


  • Résumé

    Les entreprises publiques constituent un instrument privilegie de la politique du developpement. Elles devaient de ce fait jouer un role dominant et determinant dans l'economie congolaise. Compte tenu de leur similitude avec les entreprises du secteur prive, le legislateur les soumet au droit des societes commerciales et industrielles. Cependant l'application des regles de pur droit prive trouve des limites car l'appropriation publique de ces entites economiques ne permet pas toute assimilation profonde. Notre etude a pour but d'analyser le bilan de la confrontation entre l'entreprise publique et les regles du droit prive des societes industrielles et commerciales. Elle consiste egalement a observer que les entreprises publiques creees dans le but de contribuer au developpement economique et a la socialisation de l'economie congolaise n'ont pas rempli leurs missions puisqu'il est question, a l'heure actuelle de les dissoudre ou de les privatiser. Les restructurations mises en oeuvre par le gouvernement congolais temoignent du declin des entreprises du secteur public et de l'echec d'une politique economique et ideologique basee depuis deux decinnies sur l'extension et la domination du secteur d'etat.

  • Titre traduit

    Public entreprises evolution and private law application in congo


  • Résumé

    Public entreprises constitute a privileged instrument of the growing policy and therely, they must play a prevailing and determining role in congolese economy. Regarding their similary with the entreprises of private sector, law maker brings them under the law of commercial and industrial firms. Yet, the rules of pure private law application is limited because the public appropriation of these economical entities doesn't permit a deep assimilation. The aim of our study is to analyse the check-up of public entreprise and the rules if industrial and commercial firms private law confrontation. It also consists in observing that public entreprises created in order to contribute to economical development and congolese economy socialisation don't fulfil their missions seing that currently, the question is to break them up or to make them private. The restructurations carried into effect by congolese government give evidence of the public entreprises decline and the failure of ideological and economical policy based, since two decades, on the expanse and the domination of state's sector.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (569 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. 199 réf.

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