Le financement de la defense. Aspects juridiques. La programmation militaire

par JEAN JACQUES PROVOST

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de DENIS LEVY.

Soutenue en 1990

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le financement de la defense est materialise a court terme par la loi de finance, qui a valeur de loi. La "loi de programmation militaire", a moyen terme, et la planification, a long terme, sans valeur juridique quant a elles. La "loi de programmation militaire", issue de la "loi de programme" est redigee en "credits de paiement". Elle n'a pas force executoire mais elle a cependant force obligatoire. C'est une "norme d'objectifs" qui assigne une obligation de moyens a l'etat: tout faire pour realiser les previsions financieres qu'elle enonce.


  • Résumé

    Defense financing is materialized by: - the annual finance law which has the status of a law. - the medium-range military programming law. - the long-range planification without any legal status. The "military programming law" which is born of the "programme law" is written in "credits de paiement" (payment credit) it has not the status of a law although it has a binding status. It is a norm of goals which assign the government to do anything in order to realize the financial estimates stated by the law.

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