Thèse soutenue

La théorie des actes juridiques à l'épreuve de l'interventionnisme économique et social : le cas des actes juridiques d'intervention économique et sociale émanant des collectivités locales

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Auteur / Autrice : Panayotis Mattheou
Direction : Jacques Moreau
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1990
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'evolution et l'inventaire des actes juridiques d'intervention economique et sociale des collectivites locales dans le contexte socio-economique et politique de l'apres-guerre en france et surtout apres la reforme de la decentralisation en 1982, ainsi que l'examen des particularites de leur regime juridique vont permettre de mieux comprendre la specificite de leur nature juridique. Ce sont justement les particularites du regime et la specificite de la nature juridique des actes etudies qui alterent les trois principales assises de l'acte juridique "classique" : son controle juridictionnel, ses effets juridiques et surtout sa nature et donc sa notion. Cela permet de constater une evolution de la theorie des actes juridiques, ainsi qu'un. . . . Renouveau dans les relations entre la puissance publique et la societe civile.