La théorie des actes juridiques à l'épreuve de l'interventionnisme économique et social : le cas des actes juridiques d'intervention économique et sociale émanant des collectivités locales

par Panayotis Mattheou

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacques Moreau.

Soutenue en 1990

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'evolution et l'inventaire des actes juridiques d'intervention economique et sociale des collectivites locales dans le contexte socio-economique et politique de l'apres-guerre en france et surtout apres la reforme de la decentralisation en 1982, ainsi que l'examen des particularites de leur regime juridique vont permettre de mieux comprendre la specificite de leur nature juridique. Ce sont justement les particularites du regime et la specificite de la nature juridique des actes etudies qui alterent les trois principales assises de l'acte juridique "classique" : son controle juridictionnel, ses effets juridiques et surtout sa nature et donc sa notion. Cela permet de constater une evolution de la theorie des actes juridiques, ainsi qu'un. . . . Renouveau dans les relations entre la puissance publique et la societe civile.

  • Titre traduit

    The theory of judicial acts confronted with economic and social interventionism. The case of judicial acts of economic and social intervention emanating from local authorities


  • Résumé

    The evolution and the inventory of judicial acts of economic and social intervention of local authorities within the socioeconomic and political context of the post-war era in france, especially after the reforme and the decentralization measures of 1982 as well as the examination of particularities of their judicial status, will allow a better appreciation of their judicial character's specificity. It is exactly these particularities of status and the specificity of the judicial nature of the studied acts that alter the there principal foundations of the "classical" judicial act : its jurisdictional control, its judicial effects and especially its nature, hence its notion, this allows ont to establish an evolution of the relations between public power and civil society.

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