L'abus de la personnalité morale en droit privé

par Nabil Fadel Raad

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Terré.

Soutenue en 1990

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'abus de la personnalite morale evoque l'idee d'usage mauvais. Pour degager les limites de cet usage, il faut puiser dans le contenu des groupements personnifies voulus. La theorie de la fraude, qui suppose que soit scrutee la finalite de l'acte, n'est pas revelatrice de ce contenu. Alors que la theorie de la simulation, par son mecanisme qui est caracterise par la contradiction realite-apparence, semble faire ressortir un tel contenu. Mais a quel prix? en effet, c'est au prix de la metamorphose de la teneur de la notion "d'affectio societatis". Le couple volonte d'union-acceptation de risque examine sous l'existence reelle de la personnalite morale, devient le couple realite collective-activite. Par sa nouvelle teneur, la notion "d'affectio societatis" reste un element additif au consentement, mais sa fonction change. Alors qu'elle etait le critere de la specificite des societes, elle conditionne desormais, a posteriori, l'existence reelle des groupements personnifies voulus. Sous l'aspect de l'abus, la personnalite morale s'erige en une technique de controle qui a pour role d'assurer l'equilibre entre le contrat et l'activite. Cette derniere bien que s'attachant au consentement, s'interfere parfois avec la notion de cause. De fait, selon la combinaison des couples accord de volonte-acceptation de la realite collective et but-activite, les situations abusives de droit commun pourront etre debusquer. Les abus legaux sont determines restrictivement par le legislateur francais: l'art. 182 de la loi du 25 janvier 1985. Les abus, quels qu'ils soient leur nature, appellent des sanctions : nullite, inexistence, disolution, extention de la "faillite sociale", faillite personnelle et meme des sanctions penales.


  • Résumé

    The abuse of the body corporate raises the idea of the misuse. To draw the limits of the misuse, one must seek in the containment of the wanted personified groupings. The theory of the fraud, that supposes to examine the finality the act, does not reveal this containment. When the theory of the simulation by its mecanism that is characterized by the contradiction reality-appearence, seems to bring out such containment. But at what price? in fact, it is at the price of the metamorphosis of the tenor of the notion "affectio societatis". The couple will of union-acceptance of risk examined under the real existence of the body corporate becomes the couple collective reality-activity. In its new tenor, the notion of "affectio societatis" remains an additive element to the consent, but its function changes; when it was the criteria of the specificity of the corporation, it conditions he real existence of the wanted personified groupings. Under the aspect of the abuse, the body corporate raises in a technique of control that has the role to assure the equilibrium between the contract and the activity. This last one, even though, is attached to the consent, sometimes, it interferes with the notion of cause. In fact, according to the combination of couples, agrement of will-acceptance of the collective reality and purpose-activity, the abusives situations of common law may be dislodged. The legal abuse are restrictively determined by the frensch legislator : the art. 182 of the law of 25 january 1985. The abuses, what ever their nature is, require sanctions : nullity, inexistence, dissolution, extention of the bankruptcy and even penal sanctions.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1991 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

L'abus de la personnalité morale en droit privé


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  • Notes : THESE NON CORRIGEE

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT90-061,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT90-061,2
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T90-061,1
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1991 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

Informations

  • Sous le titre : L'abus de la personnalité morale en droit privé
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 214 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (V-322 p.)
  • ISBN : 2-275-00701-6
  • Annexes : Bibliogr. p. [287]-304. Notes bibliogr. Index
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