Le rôle de la chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive

par Eileen Servidio-Delabre

Thèse de doctorat en Sciences criminelles

Sous la direction de Jean-Claude Soyer.

Soutenue en 1990

à Paris 2 .

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  • Résumé

    La loi du 10 mars 1927 a ajoute une dimension judiciaire a la procedure d'extradition passive rappelant que celle-ci ne concerne pas seulement les relations diplomatiques entre deux etats mais aussi la liberte individuelle de la personne reclamee. Son article 16 impose que la chambre d'accusation "statuant sans recours, donne son avis motive sur la demande d'extradition" cette juridiction doit donc verifier que les conditions legales de l'extradiction sont satisla loi du 10 mars 1927 a ajoute une dimension judiciaire a la procedure d'extradition passive rappelant que celle-ci ne concerne pas seulement les relations diplomatiques entre deux etats mais aussi laliberte individuelle de la personne reclamee. Son article 16 impose que la chambre d'accusation statuant ans recours donne son avis motive sur la demande d'extradition cette juridiction doit donc vefitier que les conditions legales de l'extradition sont statisfaites par la demande de l'etat etranger. L'imprecision du texte quant a la nature de cet "avis", juridictionnel ou simplement consultatif a cree de nombreuses difficultes et a entraine une jurisprudence parfois contradictoire. La cour de cassation, qui, d'abord, refusait tout recours contre cet "avis" a l'initiative des parties interessees, les accepte depuis 1984, semblant reconnaitre a l'"avis" un caractere faites par la demande de l'etat etranger. L'imprecision du texte quant a la nature de cet avis juridictionnel ou simplement consultatif a cree de nombreuses difficultes et a entraine une jurisprudence parfois contradictoire. La cour de cassation qui, d'abord refusait tout recours contre cet avis a l'initiative des parties interessees, les accepte depuis 1984, semblant reconnaitre a l'avis un caractere juridictionnel. Le conseil d'etat, tout en admettant formellement le recours devant la cour de cassation, continue pour sa part de traiter l'"avis" comme une simple opinion, element de la procedure administrative. L'analyse de la jurisprudence de la chambre d'accusation peut mener au constat que ses "avis" juridictionnel. Le conseil d'etat tout en admettant formellement le recours devant la cour de cassation continue pour sa part de traiter l'avis comme une simple opinion element de laprocedure administrative. L'analyse de la jurisprudence de la chambre d'accusation peut mener au constat que ses avis remplissent les criteres habituellement admis d'un acte juridictionnel. Il serait souhaitable que le legislateur intervienne dans ce domaine pour tenir compte des donnees actuelles. Remplissent les criteres habituellement admis d'un acte juridictionnel. Il serait souhaitable que le legislateur intervienne dans ce domaine pour tenir compte des donnees actuelles.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1993 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

Le rôle de la Chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive


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  • Bibliothèque : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque universitaire pluridisciplinaire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de criminologie de Paris. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH SERV R
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT90-058

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1990
  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1990
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-1990-460421987-44
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1993 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

Informations

  • Sous le titre : Le rôle de la Chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive
  • Dans la collection : Bibliothèque de sciences criminelles , Tome 28 , 0523-5049
  • Détails : 1 vol. (X-207 p.)
  • ISBN : 2-275-00556-0
  • Annexes : Bibliogr. p. [179]-194. Index
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