Le contrôle de la constitutionnalité des lois en Thaïlande

par Patamavadec Navaraj

Thèse de doctorat en Science politique

Sous la direction de Denis Lévy.

Soutenue en 1990

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le controle de la constitutionnalite des lois a ete expressement institue en thailande depuis 1946. C'est un systeme mixte permettant a la fois au juge judiciaire et a la cour constitutionnelle de veiller a la suprematie de la constitution. Ce systeme de controle a posteriori est renforce par le controle a priori de la cour constitutionnelle depuis 1974. Mais il est mal apprehende. La jurisprudence en matiere de controle de la constitutionnalite des lois est tres pauvre. Les acteurs ayant le pouvoir de saisine de la cour constitutionnelle n'ont pas encore suffisamment bien assimile leur role. La solution passe par la formation de ces acteurs en droit public et surtout en droit constitutionnel thailandais. L'elargissement du droit de saisine a tous les citoyens est egalement une autre solution sans nul doute preferable.

  • Titre traduit

    The control of the constitutionality of laws in thailand


  • Résumé

    The control of the constitutionality of laws has been explicitly instituted in thailand on 1946. It is a lixed system allowing at one and the same time to the judicial judge and to the constitutional court to watch over the supremacy of constitution. This a posteriori system of control is reinforced by the a priori control of the constitutional court since 1974. But it is however badly apprehended. The jur5isprudence in matters of control of constitutionality of laws is very poor. The actors having the power of livery of seisin of the constitutional court do not have yet well assililated their role and do not use their power of control in an apportune manner. The solution should be the training of these actors in public law and especial ly in thai constitutional laws. The widening of livery of seisin to all citizens is also an other solution which seems preferable.

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