La loi du pavillon en droit penal

par LEILA SAADE

Thèse de doctorat en Sciences criminelles

Sous la direction de André Decocq.

Soutenue en 1990

à Paris 2 .

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  • Résumé

    Le principe de la competence exclusive de la loi du pavillon en haute mer repose sur deux fondements : le principe de liberte de la haute mer et la nature juridique du navire. En matiere penale, le recul de l'exclusivite de la loi du pavillon s'est accentue ces dernieres decennies et a ete particulierement important dans la convention de 1982 sur le droit de la mer. Aux anciennes exceptions (piraterie, traite des esclaves, abordage, poursuite, pollution accidentelle et rupture ou deterioration d'un cable ou d'un pipeline sous-marin), cette convention en a ajoute deux (pollution suite a un rejet illicite et diffusion d'emissions non autorisees) et a elargi le champ d'application ou assoupli les conditions d'exercice d'autres exceptions (pollution accidentelle et poursuite), sans toujours reussir a assurer une meilleure repression des infractions commises en haute mer. Par ailleurs, cette convention a omis d'edicter des exceptions a la loi du pavillon en ce qui concerne deux tres graves infractions : le terrorisme et le trafic illicite de stupefiants; ce qui constitue deux lacunes et un manque de rigueur inadmissibles de la part d'une convention aussi generale sur le droit de la mer.


  • Résumé

    The principle of exclusive competence of the law of the flag on the high seas rests on two basis : the principle of freedom of the high seas and the legal nature of the vessel. In the criminal field, the retreat of the exclusivity of the law of the flag has increased in the last decades and was particularly important in the 1982 convention on the law of the sea. To the already existing exceptions (piracy, trade slaving, collision, rupture or deterioration of submarine cable or pipeline, hot pursuit and accidental pollution), this convention has added two others (pollution due to illicit dumping and diffusion of unauthorized emissions) and widened other exceptions (accidental pollution and hot pursuit), but still did not succeed to assure a better repression of the offences committed on the high seas. Nevertheless, this convention has omitted to edict exceptions concerning two very serious offences : terrorism and illicit drug traffic. This constitutes two gaps and a lack of rigor inadmissible in such a general convention on the law of the sea.

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Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de criminologie de Paris. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH SAAD L(1-2)
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT90-026
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