La part du droit administratif dans la gestion du domaine privé de l'Etat

par Christian Lemercier

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacques Moreau.

Soutenue en 1990

à Paris 2 .


  • Résumé

    Il est encore admis en doctrine et en jurisprudence que l'etat dispose de son domaine prive comme un simple particulier d'ou l'assimilation de la gestion de ces biens a une activite privee purement patrimoniale. En fait la soumission au droit prive n'est pas totale. Une large part revient au droit administratif pour trois raisons essentielles qui tiennent a la qualite de l'etat proprietaire, a la finalite de la gestion domaniale et a une "publicisation" du droit de propriete.

  • Titre traduit

    The part of the administrative law in the management of the private estate of state


  • Résumé

    It is still admitted according to the texts and the judgments that state uses of its private property like a private citizen, this implying the assimilation of management of these estates to a purely patrimonial private activity. In fact it is not completely bound by the private law, a very important part being linked to the administrative law. And this for three essential reasons coming from the position of state as an owner, the aim of the estate management and the obligation of publicity of the property law.

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  • Cote : TH.MF.PARIS.DROIT.1990
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-1990-159/44207-4
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