Le controle administratif des actes locaux

par Christophe Sanson

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Franck Moderne.

Soutenue en 1990

à Paris 1 .

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  • Résumé

    Les mecanismes actuels du controle administratif qui s'exerce sur les actes locaux consistent essentiellement en france, depuis 1982, dans l'existence d'un recours jurdictionnel d'un genre nouveau : le defere prefectoral. Bien que participant directement du recours pour exces de pouvoir, le defere prefectoral s'en distingue notamment du point de vue de son champ d'application et de la demande de sursis a execution qui est susceptible de l'accompagner. En outre, le defere prefectoral ne constitue pas seulement comme le recours pour exces de pouvoir un recours juridictionnel : mais une competence que le representant de l'etat a le devoir d'exercer.

  • Titre traduit

    Prefectural control of local government actions


  • Résumé

    Since 1982, the method by which central administrative control is exercised over the actions of local government in france consists essentially of a new type of legal procedure : "le defere prefectoral". While deriving directly from "le recours pour exces de pouvoir," by which anyone may challenge local government action before an administrative judge, "le defere prefectoral" differs notably in the scope of its application and in that it may include a demand to enjoin a challenged action until a final judgment is rendered. Furthermore, "le defere prefectoral" is not simply, like "le recours pour exces de pouvoir," an action which the national government's representative may in his discretion institute, but one which he has both the special competence and, in an appropriate case, a duty to bring.

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  • Détails : 554 f.
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  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1990
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  • Cote : GM1511-1990-621721987-44
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