Les suretes reelles et les garanties assimilables au regard du redressement judiciaire des entreprises

par DANIELE BOUILLOC CHABRI

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1990

à Paris 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le but de la these est de montrer de quelle facon les regles de la procedure de redressement judiciaire rendent "inoffensives" les suretes reelles classiques - nantissements, gages, hypotheques- et les garanties assimilables, credit-bail, clause de reserve de propriete, bordereau "dailly". La these demontre que meme si certaines garanties permettent a leur titulaire d'obtenir dans certains cas, un reglement de leur creance sans avoir a produire a la procedure collective, ce regle- glement demeure malgre tout tres aleatoire. Enfin, la these insiste sur l'interet que pourrait representer l'introduction en france du systeme du "trust", comme technique de garantie des credits.

  • Titre traduit

    Secured debts in regard of bankuptcy proceedings


  • Résumé

    The thesis ains at showing the manner in wich the rules of bankruptcy proceedings render secured debts inefficient we try to demonstrate that even through some secured debts can be settled notwithstanding the opening of bankruptcy proceeding the issue of these settlements remains uncertain. Finaly, we imphasize the advantages of introducing the trust in french legislation, as a means of guaranteeing debts.

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Informations

  • Détails : 331 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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