L'évolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte administratif

The evolution of judicial control over the motives of administrative act

• Auteur / Autrice : Stavroula Ktistaki
• Direction : Gérard Timsit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux administratif

Contrôle juridictionnel de l'administration

Mots clés libres

Droit public

Acte administratif

Contentieux administratif

Contrôle juridictionnel

Juridiction administrative

Conseil d'état

Tribunal administratif

Cour d'appel administrative

Motifs de l'acte administratif

Résumé

Cette étude a pour objet d'examiner la mutation de l'action administrative, à travers l'évolution de sa régularité. On met alors l'accent sur la ''raison d'être'' de l'acte administratif, sous ses deux aspects: sous celui de la rationalité, on prend en considération la logique juridique qui oriente l'administration dans son action. Sous celui du caractère raisonnable que doit revêtir le pouvoir d'appréciation de l'administration, on examine la raison éthique qui guide l'auteur de l'acte lors de l'élaboration de celui-ci. Afin de révéler les principes directeurs de la politique jurisprudentielle quant à l'évolution du contrôle des motifs de l'acte administratif, on a voulu préciser l'intensité et le mode d'évolution de ce contrôle. L'analyse menée autour de la dichotomie entre qualification juridique et appréciation concrète des faits prouve que le degré de précision de la norme applicable détermine l'intensité de ce contrôle la nature du principe générateur de cette norme module l'approfondissement de ce contrôle. Une orientation sociocentrique de la jurisprudence qui se traduit par l'attachement du juge des faits aux valeurs dominantes de la société, tend à soumettre l'action administrative au respect de l'efficacité juridique. Le juge vise également à imposer la règle de l'appréciation raisonnable en obligeant l'administration à agir de façon acceptable par l'éthique sociale.

The judicial policy in this matter of the reason of administrative act is to include in legality of administrative action the requirement of reasonable and bona fide exercise, as well as the purpose of exercising its power effectively. For however wide are the statutory powers and however extensive is his discretion to act, it is always possible to impose on the administration the duty to act reasonably and effectively according to the social values and his task of protecting the citizen.