L'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee : la societe unipersonnelle

par Annick Perrot-Bienvenu

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Denis Bredin.

Soutenue en 1990

à Paris 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'eurl a ete introduite en droit francais par la loi du 11. 07. 1985. Cette societe peu conforme peu conforme au droit des societes a ete consideree par une partie de la doctrine comme une hereasie. L'eurl heurte en effet la conception contractuelle de la societe. Si la structure de patrimoine d'affectation econolique avait ete retenue, son integration au droit aurait ete tout aussi difficile du fait de la notion d'unite du patrimoine en droit francais. Toutefois, l'eurl est une necessite economique qui fait l'objet d'un proget de 12eme directive europeenne sur le fondement de la sarl. Cette structure societaire a deja ete adoptee par la rfa, les pays-bas et la belgique. ; nous l'etud dions dans un cadre europeen par rapport au projet de directive avant d'aborder son etude dans le cadre francais ou nous l'integrons grace au principe civiliste d'acte unilateral de volonte et a une decentration objectivee d'analyse des composantes du droit des societes.

  • Titre traduit

    The private company limited by shares


  • Résumé

    In france, the carrying of the law about the private company limited by shares took place in 11. 07. 1985. This company is not in accordance with the law campanies based on an agreement betwwen two persons at least. The other way was to carry a law hased on an economical patrimony ; but in french law, patrimony is law universality ; it means you can't have to patrimonies. However, the private company limited by shares is an economical need and there is 12th europeen directive proposal on the subject founded on the limited company (sarl). This company is well known in germany, netherlands and belgium. So, we study it in an europeen plan before giving its main lines in french law.

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Informations

  • Détails : 429 f.
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