L'institution de la conciliation dans le cadre du g. A. T. T. Contribution a l'etude de la structuration d'un mecanisme de reglement des differends

par ERIC CANAL FORGUES

Thèse de doctorat en DROIT PUBLIC

Sous la direction de Laurent Lucchini.

Soutenue en 1990

à Paris 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Cette etude a pour obhet d'etudier le reglement des differends dans le cadre du g. A. T. T. Elle s'attache a demontrer les caracteres specifiques de la conciliation dans l'institution intrnationale au contact des facteurs economiques internationaux. Elle est en meme temps une tentative de justification de l'idee selon laquelle il n'existe pas de veritable dejuridicite dans l' apprehension des phenomenes economiques. Enfin, l7etude se propose de decouvrir les elements d'un veritable systeme juridique dans l'ordre commercial interetatique.

  • Titre traduit

    Dispute settlement in g. A. T. T


  • Résumé

    This study has for purpose to consider dispute settlement in g. At. T. And to demonstrate the specific characters of "conciliation" in international organiza tion at the contact of international economic trends. This thesis is in the same tile a justification of the idea of the presence of law in economics. Last, the objective is to discover the elements of a real juridical system in the multilateral commercial order.

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Informations

  • Détails : 622 f.
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  • Cote : D 90 ! 17
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