L'acte public en droit international privé

par Charalampos Pampoukis

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Paul Lagarde.

Soutenue en 1990

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le terme acte public désigne l'ensemble des actes issus de l'intervention d'un organe public. Selon la fonction de l'organe public et le rôle qu'il a joué quant à l'élaboration de l'acte on distingue les décisions des actes quasi-publics. La méthode de reconnaissance de l'efficacité a comme objet les conditions de contrôle en vue de l'admission des effets de l'acte public étranger dans l'ordre juridique de l'état requis. Selon la nature et les particularités de chaque norme celle-ci devra être soumise à un régime de contrôle approprié. Ce qu'exprime le principe de spécificité. L'examen du problème particulier de la reconnaissance des actes quasi-publics illustre, en droit positif, cette hypothèse.

  • Titre traduit

    The foreign public act in private international law


  • Résumé

    The term "public act" defines acts which have accomplished from public authorities. According to the function assumed by the public authority and the scope of its participation in the frafting of the act, we may distinguish between the "decision" and the "quasi-public act". The method of recognition has as object the conditions under which the effects of the foreign public act will be accepted in the requesting state. Accordingly the nature of each norm has to be submitted to an appropriate control. That is known as the principle of specificity. The examination of the particular problem of recognition of foreign "quasi-public acts" illustratest this thesis.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1993 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

L'acte public étranger en droit international privé


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (568 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 90 ! 1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Accessible pour le PEB

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1990
  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1989
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/PAM
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1989-22 229987-4
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1993 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

Informations

  • Sous le titre : L'acte public étranger en droit international privé
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 219 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XXII-360 p.)
  • ISBN : 2-275-00640-0
  • Annexes : Bibliogr. p. [329]-341. Notes bibliogr. Index
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