L'acte public etranger en droit international prive

par Charalampos Pampoukis

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Paul Lagarde.

Soutenue en 1990

à Paris 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le terme acte public designe l'ensemble des actes issus de l'intervention d'un organe public. Selon la fonction de l'organe public et le role qu'il a joue quant a l'elaboration de l'acte on distingue les decisions des actes quasi-publics. La methode de reconnaissance de l'efficacite a comme objet les conditions de controle en vue de l'admission des effets de l'acte public etranger dans l'ordre juridique de l'etat requis. Selon la nature et les particularites de chaque norme celle-ci devra etre soumise a un regime de controle approprie. Ce qu'exprime le principe de specificite. L'examen du probleme particulier de la reconnaissance des actes quasi-publics illustre, en droit positif, cette hypothese.

  • Titre traduit

    The foreign public act in private international law


  • Résumé

    The term "public act" defines acts which have accomplished from public authorities. According to the function assumed by the public authority and the scope of its participation in the frafting of the act, we may distinguish between the "decision" and the "quasi-public act". The method of recognition hazs as object the conditions under which the effects of the foreign public act will be accepted in the requesting state. Accordingly the nature of each norm has to be submitted to an appropriate control. That is known as the principle of specificity. The examination of the particular problem of recognition of foreign "quasi-public acts" illustratest this thesis.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1993 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

L'acte public étranger en droit international privé


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Informations

  • Détails : 568 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Bibliothèque Pierre Mendès France (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 90 ! 1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Accessible pour le PEB

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1990
  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1989
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/PAM
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1989-22 229987-4
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1993 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

Informations

  • Sous le titre : L'acte public étranger en droit international privé
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 219 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XXII-360 p.)
  • ISBN : 2-275-00640-0
  • Annexes : Bibliogr. p. [329]-341. Notes bibliogr. Index
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