La responsabilité du Service Public hospitalier du fait des actes médicaux et chirurgicaux

par Geneviève Petit-Bouteyre

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Georges Ferrière.

Soutenue en 1990

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Aujourd'hui encore, le seul fondement de la responsabilite pour les actes medicaux et chirurgicaux realises au sein de l'hopital demeure toujours la faute. Mais ou qu'elle se situe, elle n'en reste pas moins difficile a cerner et plus encore a qualifier de lourde, ce que les juges hesitent a faire. Or, parce que devant les juridictions civiles, une faute simple suffit, on constatait une difference de regime tout a fait inacceptable. C'est la raison pour laquelle s'est fait jour une evolution, tendant a adapter les principes de droit administratif en fonction de l'equite et ceci en recourant a certains subterfuges juridiques tels que la dequalification de l' acte medical, la presomption de faute ou la theorie de la perte de chance. Si cette jurisprudence peut sembler surprenante son seul but est de donner satisfaction a des requerants pour lesquels le prejudice est tel qu' une non indemnisation serait ressentie comme une rupture du principe d' egalite. Mais malgre ces techniques les victimes ne sont pas toujours indemnises. Seule une responsabilite basee sur le risque lui permettrait d' obtenir reparation. Ce que le conseil d'etat refuse toujours, meme comme systeme subsidiaire. La responsabilite pour faute est donc solidement ancree.

  • Titre traduit

    Hospital public service responsability concerning surgical and medical acts


  • Résumé

    Until today, responsability was only based upon the fault for medical and surgical acts achieved in hospital. But it is always difficult to grasp and determine a fault wherever it may lie and to evaluate its seriousness ; even magistrates hesitate to do so. However, a slight fault is sufficient for civil jurisdiction ; it is the reason why an evolution towards an adjustment of administrative law principles based upon equity begins to spring. This evolution tends to use subterfuge such as the disqualification of the medical act, the presumptive evidence of fault or le loss of luck thery. Though surprising, the only main this jurisprudence (statute law) is to satisfy the claimant whose injury is such that to compensate it would be felt as a failure of the equality principle. But, in spite of that, the victims are not always indemnified. A responsability based upon risks is the only means to get compensation. But the "conseil d'etat" (state - council) still reject it even as a subsidiary system. The respondability for a fault is, therefore, strongly settled.

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