La franchise commerciale et le droit communautaire des ententes

par Éric Gastinel

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Azéma.

Soutenue en 1990

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Partant de l'arret pronuptia de la cour de justice des communautes europeennes, cette these procede a une analyse contractuelle, institutionnelle et juridictionnelle de l'article 85 du traite de rome a la franchise. Elle insiste tout particulierement sur les mecanismes proceduraux mis en place pour le reglement no 4087 88 du 30 novembre 1988 et sur les relations entre les juridictions nationales et arbitrales et le droit communautaire des ententes dans l'optique specifique de la franchise.

  • Titre traduit

    Business format franchising and the eec antitrust rules


  • Résumé

    Taking the ecj pronuptia case as a starting point, this thesis carries out a contractuel, institutional and jurisdictional analysis of the article 85 of the rome treaty to business format franchising. It particularly insists on procedural mechanisms set forth by the ec regulation no 4087 88 and on the relationship which exists between the national court of law and arbitration tribunals and the eec antitrust rules focussing on franchising.

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Informations

  • Détails : 3 vol.(485 p.)
  • Notes : THESE NON CORRIGEE
  • Annexes : Notes bibliogr.

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